Pour le bénéfice des avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès du guichet unique compétent ou via la plate-forme numérique de l’investisseur « invest.go.dz ».
L’enregistrement de l’investissement est matérialisé par la délivrance, séance tenante, d’une attestation accompagnée de la liste des biens et services éligibles aux avantages autorisant l’investisseur à faire valoir auprès des administrations et organismes concernés (Décret exécutif n° 22- 299 du 8 septembre 2022).
L’enregistrement auprès des Guichets Uniques de l’Agence :
- Enregistrement auprès des Guichets Uniques Décentralisés au niveau locale pour les investissements dont le montant est inferieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA).
- Enregistrement auprès du Guichet Unique des Grands Projets et des Investissements Etrangers :
- les investissements structurants dont le montant est égal ou supérieure à dix (10) milliards de dinars et le niveau d’emplois directs sont égal ou supérieur à cinq cents (500) postes d’emplois ;
- les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) ;
- les investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères.
Dossier de création nouvelle
- Une demande d’enregistrement de l’investissement (pour la télécharger cliquez ici ou vous pouvez la récupérer au Guichet Unique).
- La liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son investissement,(pour la télécharger cliquez ici ou vous pouvez la récupérer au Guichet Unique).
- La pièce d’identité de l’investisseur ou une procuration de son représentant (pour la télécharger cliquez ici ou vous pouvez la récupérer au Guichet Unique).
- Une étude technico-économique pour les investissements structurants.
- Paiement d’une redevance de 60.000 DA pour les projets d’investissement dont le montant est inférieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) et 400.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) et les investissements étrangers. (A verser le jour du dépôt du dossier).
Dossier de demande d’extension de capacité de production
- Une demande d’enregistrement de l’investissement (pour la télécharger cliquez ici ou vous pouvez la récupérer au Guichet Unique).
- La Liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son investissement (pour la télécharger cliquez ici ou vous pouvez la récupérer au Guichet Unique).
- La pièce d’identité de l’investisseur ou une procuration de son représentant (pour la télécharger cliquez ici ou vous pouvez la récupérer au Guichet Unique).
- Copies de l’extrait du registre de commerce.
- Numéro d’identification fiscale (NIF).
- Le bilan fiscal du dernier exercice clos.
- Paiement d’une redevance de 60.000 DA pour les projets d’investissement dont le montant est inférieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) et 400.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) et les investissements étrangers. (A verser le jour du dépôt du dossier).
Délocalisation d’activité à partir de l’étranger
- Une demande d’enregistrement de l’investissement (pour la télécharger cliquez ici ou vous pouvez la récupérer au Guichet Unique).
- La Liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son investissement (pour la télécharger cliquez ici ou vous pouvez la récupérer au Guichet Unique).
- Une copie des statuts de la société de droit étranger objet de la délocalisation et de celle de droit algérien créée à cet effet.
- Une fiche technique de l’investissement à délocaliser.
- Le rapport d’évaluation du commissaire aux apports désigné par le tribunal territorialement compétent, ayant été établi, au moins six (6) mois avant de la date de la demande d’enregistrement.
- Une attestation de rénovation établie par un organisme d’inspection et de contrôle accrédité conformément à la réglementation en vigueur.
- Paiement d’une redevance de 60.000 DA pour les projets d’investissement dont le montant est inférieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) et 400.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) et les investissements étrangers. (A verser le jour du dépôt du dossier).
Demande d'avantages d'exploitation
- La demande de constat d’entrée en exploitation (pour la télécharger cliquez ici ou vous pouvez la récupérer au Guichet Unique).
- L’état des acquisitions des biens et services mentionnant les informations suivantes.
- Les dates et numéros des factures.
- Les dates et numéro des déclarations en douane en cas d’importation.
- Les références des autorisations d’acquisition en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- Les acquisitions en toutes taxes comprises ou en hors taxes, figurant sur la liste des biens et services bénéficiant ou non des avantages fiscaux.
- Les autorisations et/ou agréments pour les investissements portant sur des activités réglementées.
- Le document justifiant le nombre d’emplois créés.
- La copie du bilan relatif au dernier exercice clos pour les investissements d’extension ou de réhabilitation.
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement dont le montant est inférieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) et les investissements étrangers. (A verser le jour du dépôt du dossier).
Demande d'une prorogation de délai de réalisation
- Demande de prorogation de délai signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Justificatif des biens équipements acquis par la présentation de:
- Soit une copie de la ou des listes de biens et services bénéficiant des avantages fiscaux lorsqu’elles sont fournies comme justificatif des imputations opérées par les services fiscaux et douaniers.
- Soit copies des factures et/ou D10 définitifs accompagnées ou non des attestations de franchise de TVA.
- Soit un état des acquisitions de biens et services visé par le commissaire aux comptes.
- Copies de l’extrait de registre de commerce et la carte d’immatriculation fiscale .
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- La demande de prorogation du délai de réalisation doit être introduite au plus tôt 03 mois avant l’expiration du délai consenti et au plus tard 06 mois après la date d’expiration de la DOA sauf dérogation exceptionnelle du Directeur du Guichet, en application de l’article 3 de l’arrêté du 17/02/2009, modifié et complété, fixant les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d’octroi d’avantages.
- L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
Demande de changement du siege social et / ou de la localisation du projet
- Liste des pièces à fournir par le promoteur.
- Demande de modification signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Copie de la carte fiscale.
- Copie de la pièce d’identité du promoteur.
- POUR LA MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL.
- Justificatif de la nouvelle adresse ; copie de l’extrait de registre de commerce modifié faisant ressortir la nouvelle localisation du siège social.
- POUR LA MODIFICATION DE LA LOCALISATION DU PROJET .
- Justificatif de la nouvelle adresse de la localisation du projet ; copie du contrat de location ou acte de propriété du nouveau local ou de l’installation de destination, toutes les fois que ce changement n’influe pas sur le prorata d’application des avantages du régime dérogatoire.
- Dans le cas contraire, le changement est opéré sur production d’un Procès Verbal de constat établi par huissier de justice.
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- NB :L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement (pour la télécharger cliquez ici ).
Demande de changement de la raison sociale et / ou de la forme juridique
- Demande de modification signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Justificatif de la nouvelle raison sociale et/ou la forme juridique ; copie de l’extrait de registre de commerce modifié ou acte authentique consignant la décision de l’organe habilité de changement de la forme juridique.
- Copie de la carte d’immatriculation fiscale.
- Copie de la pièce d’identité du promoteur.
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici ).
Demande de changement du gérant
- Demande signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Copies de l’extrait de registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale.
- Justificatif de la nomination du nouveau gérant ; copie de l’extrait de registre de commerce ou des statuts modifiés ou du Procès Verbal de réunion de l’Assemblée Générale.
- Copie de la pièce d’identité du promoteur .
- Copie de la pièce d’identité du nouveau gérant .
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici )
Demande d’annulation d’une décision d’octroi d’avantages
- Demande motivée d’annulation de la décision d’octroi d’avantages adressée par le promoteur au Directeur du Guichet Unique Décentralisé, signée par le promoteur.
- Originale de la décision d’octroi d’avantages et liste des biens et services éligibles .
- Copie de la pièce d’identité du promoteur .
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
Demande de duplicata de decision et / ou de liste de biens et services
- Demande de duplicata de décision adressée au Directeur du Guichet Unique Décentralisé, signée par le promoteur.
- Déclaration de perte délivrée par la Sureté Nationale ou la Gendarmerie Nationale, indiquant le numéro de la déclaration ainsi que sa date d’établissement et/ou le numéro de la liste et sa date d’établissement .
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
Demande d'une liste corrective ( Additive* Modificative * Rectificative)
- Demande d’une liste corrective signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Copies de l’extrait de registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale .
- Liste corrective des biens et services demandée, en quatre (04) exemplaires, signées et légalisées, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- Liste additive: c’est une liste qui rajoute de nouveaux biens et services à ceux figurant déjà sur la liste initiale.
- Liste rectificative: c’est une liste qui remplace des biens et services figurant sur la liste initiale avec suppression de cette dernière des biens et/ou services faisant l’objet d’un remplacement.
- Liste modificative: elle cumule les fonctions des deux premières listes. Elle procède dans le même temps à des rajouts et à des remplacements de biens et/ou de services sur la liste initiale tout en supprimant de celle-ci ceux qui font l’objet d’un remplacement.
- L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici ).
Demande d'avantages d'exploitation
- Demande d’avantages d’exploitation, en deux (02) exemplaires, signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Original du procès verbal de constat d’entrée en exploitation délivré par les services fiscaux ; établi selon modèle annexé à l’arrêté interministériel du 25/06/2008 publié au journal officiel n° 57 du 05/10/2008 à télécharger ( cliquez ici ).
- Copies de l’extrait de registre de commerce et la carte d’immatriculation fiscale.
- Copie de la pièce d’identité du promoteur.
Demande d'une prorogation de délai de réalisation
- Demande de prorogation de délai signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Justificatif des biens équipements acquis par la présentation de:
- Soit une copie de la ou des listes de biens et services bénéficiant des avantages fiscaux lorsqu’elles sont fournies comme justificatif des imputations opérées par les services fiscaux et douaniers.
- Soit copies des factures et/ou D10 définitifs accompagnées ou non des attestations de franchise de TVA.
- Soit un état des acquisitions de biens et services visé par le commissaire aux comptes.
- Copies de l’extrait de registre de commerce et la carte d’immatriculation fiscale .
- Copie de la pièce d’identité du promoteur .
- Paiement d’une redevance de 5000 DA. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- NB La demande de prorogation du délai de réalisation doit être introduite au plus tôt 03 mois avant l’expiration du délai consenti et au plus tard 06 mois après la date d’expiration de la DOA sauf dérogation exceptionnelle du Directeur du Guichet, en application de l’article 3 de l’arrêté du 17/02/2009, modifié et complété, fixant les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d’octroi d’avantages.
- L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale (01-03).
Demande de changement du siège social et / ou de la localisation du projet
- Liste des pièces à fournir par le promoteur :
- Demande de modification signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Copie de la carte fiscale .
- Copie de la pièce d’identité du promoteur .
- POUR LA MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL :
- Justificatif de la nouvelle adresse ; copie de l’extrait de registre de commerce modifié faisant ressortir la nouvelle localisation du siège social .
- POUR LA MODIFICATION DE LA LOCALISATION DU PROJET :
- Justificatif de la nouvelle adresse de la localisation du projet ; copie du contrat de location ou acte de propriété du nouveau local ou de l’installation de destination, toutes les fois que ce changement n’influe pas sur le prorata d’application des avantages du régime dérogatoire.
- Dans le cas contraire, le changement est opéré sur production d’un Procès Verbal de constat établi par huissier de justice.
Paiement d’une redevance (A verser le jour du dépôt du dossier). - NB :L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici ).
Demande de changement de la raison sociale et / ou de la forme juridique
- Demande de modification signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Justificatif de la nouvelle raison sociale et/ou la forme juridique ; copie de l’extrait de registre de commerce modifié ou acte authentique consignant la décision de l’organe habilité de changement de la forme juridique .
- Copie de la carte d’immatriculation fiscale .
- Copie de la pièce d’identité du promoteur .
- Paiement d’une redevance de 5000 DA (A verser le jour du dépôt du dossier).
- NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici ).
Demande de changement du gérant
- Demande signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Copies de l’extrait de registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale .
- Justificatif de la nomination du nouveau gérant ; copie de l’extrait de registre de commerce ou des statuts modifiés ou du Procès Verbal de réunion de l’Assemblée Générale .
- Copie de la pièce d’identité du promoteur.
- Copie de la pièce d’identité du nouveau gérant .
- Paiement d’une redevance de 5000 DA (A verser le jour du dépôt du dossier)..
- NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici ).
Demande d’annulation d’une décision d’octroi d’avantages
- Demande motivée d’annulation de la décision d’octroi d’avantages adressée par le promoteur au Directeur du Guichet Unique Décentralisé, signée par le promoteur .
- Originale de la décision d’octroi d’avantages et liste des biens et services éligibles .
- Copie de la pièce d’identité du promoteur .
- Paiement d’une redevance de 5000 DA (A verser le jour du dépôt du dossier)..
Demande de duplicata de decision et / ou de liste de biens et services
- Demande de duplicata de décision adressée au Directeur du Guichet Unique Décentralisé, signée par le promoteur .
- Déclaration de perte délivrée par la Sureté Nationale ou la Gendarmerie Nationale, indiquant le numéro de la déclaration ainsi que sa date d’établissement et/ou le numéro de la liste et sa date d’établissement .
- Paiement d’une redevance de 5000 DA (A verser le jour du dépôt du dossier).
Demande d'une liste corrective ( Additive* Modificative * Rectificative)
- Demande d’une liste corrective signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Copies de l’extrait de registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale .
- Liste corrective des biens et services demandée, en quatre (04) exemplaires, signées et légalisées, (ajouter le model de la liste des équipements pour l’insérer sur le site) .
- Paiement d’une redevance de 5000 DA (A verser le jour du dépôt du dossier).
- Liste additive: c’est une liste qui rajoute de nouveaux biens et services à ceux figurant déjà sur la liste initiale.
- Liste rectificative: c’est une liste qui remplace des biens et services figurant sur la liste initiale avec suppression de cette dernière des biens et/ou services faisant l’objet d’un remplacement.
- Liste modificative: elle cumule les fonctions des deux premières listes. Elle procède dans le même temps à des rajouts et à des remplacements de biens et/ou de services sur la liste initiale tout en supprimant de celle-ci ceux qui font l’objet d’un remplacement.
- L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici ).
Demande de cession d'investissement / transfert d'avantages
- Demande adressée par le promoteur cédant au Directeur du Guichet Unique Décentralisé.
- Copies de l’extrait de registre du commerce et de la carte d’immatriculation fiscale du repreneur.
- Engagement notarié par lequel le repreneur (la nouvelle société) s’engage auprès de l’Agence à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial (l’ancienne société) lui ayant permis l’octroi des avantages .
- Copie de la pièce d’identité du cédant .
- Copie de la pièce d’identité du repreneur .
- Paiement d’une redevance de 5000 DA (A verser le jour du dépôt du dossier).
- NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici ).
Demande d'avantages d'exploitation
- Demande d’avantages d’exploitation, en deux (02) exemplaires, signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ). .
- Original du procès verbal de constat d’entrée en exploitation délivré par les services fiscaux ; établi selon modèle annexé à l’arrêté interministériel du 25/06/2008 publié au journal officiel n° 57 du 05/10/2008 à télécharger ( cliquez ici ).
- Copies de l’extrait de registre de commerce et la carte d’immatriculation fiscale.
- Copie de la pièce d’identité du promoteur.