Régimes d’incitations

Les investissements peuvent bénéficier, sur demande de l’investisseur, de l’un des régimes d’incitation, selon le projet d’investissement :

  • le régime d’incitation des secteurs prioritaires, nommé « régime des secteurs »;
  • le régime d’incitation des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier, nommé « régime des zones »;
  • le régime d’incitation des investissements revêtant un caractère structurant, nommé « régime des investissements structurants ».

Sont éligibles au régime des secteurs les investissements réalisés dans les domaines d’activités suivants :

  • mines et carrières ;
  • agriculture, aquaculture et pêche ;
  • industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie;
  • services et tourisme ;
  • énergies nouvelles et renouvelables;
  • économie de la connaissance et technologies de l’information et de la communication.

Les investissements dans les activités non exclus, éligibles au "régime des secteurs" bénéficient, outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun, des avantages suivants :

*  Au titre de la phase de réalisation :

 1) exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

 2) franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

 3) exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

4) exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

 5) exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

 6) exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

*  Au titre de la phase d’exploitation : pour une durée allant de trois (3) à cinq (5) ans, à compter de la date d’entrée en exploitation, de :

1) l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;

2) l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

01

Régime des secteurs

02

Régime des Zones

Sont éligibles au régime des zones, les investissements réalisés dans :

  • des localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ;
  • des localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat ;
  • des localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.

Les investissements dans les activités non exclus éligibles au régime des zones, dont les activités ne sont pas exclues des avantages, peuvent bénéficier, outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun, des avantages suivants :

* Au titre de la phase de réalisation :

1) exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

 2) franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

 3) exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

4) exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

 5) exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

 6) exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

 * Au titre de la phase d’exploitation : pour une durée allant de cinq (5) à dix (10) ans, à compter de la date d’entrée en exploitation, de :

 1) l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;

 2) l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

Sont éligibles au régime des investissements structurants, les investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois, susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable.

Les investissements éligibles au régime des investissements structurants, peuvent bénéficier, outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun :

*  Au titre de la phase de réalisation :

 1) exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

 2) franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

 3) exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

4) exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

 5) exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

 6) exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

Les avantages de la phase de réalisation, peuvent être transférés aux co-contractants de l’investisseur bénéficiaire chargés de la réalisation de l’investissement, pour le compte de ce dernier.

* Au titre de la phase d’exploitation : pour une durée allant de cinq (5) à dix (10) ans, à compter de la date d’entrée en exploitation, de :

 1) l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;

 2) l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

Les investissements structurants peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation, sur la base d’une convention établie entre l’investisseur et l’Agence agissant au nom de l’Etat. La convention est conclue après son approbation par le Gouvernement.

03

Régime des investissements structurants

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