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FAQ

Création d’une société en Algérie

Qui peut investir en Algérie ?

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente.

Quelles sont les formes de société en Algérie ?

Société de personnes: 
  • Entreprise individuelle ;
  • Société en commandite en nom collectif ;
  • Société en commandite simple ; 
  • Société en participation. 
Sociétés de capitaux:
  • Capital social minimum:
  • Société par actions : 1.000.000 dinars ; 
  • Société à responsabilité limitée : illimité ;
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: 100.000 dinars ; 
  • Société en commandite par action : 1.000.000 dinars.

Quelles sont les formalités de constitution d'une société ?

Constitution de la société :
  • Etablissement de l’acte de société sous la forme authentique par devant un notaire
  • Publication de l’acte de société dans le bulletin officiel des annonces légales
  • Dépôt au greffe du tribunal de l’acte constitutif de la société ;
  • Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois qui suivent la constitution de la société.
Déclaration d’existence:

 

Doit être faite auprès de l’inspection des impôts territorialement Compétente, dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’activité.

Demande d’immatriculation au niveau des services fiscaux (numéro d’identification fiscale nif) :

Une demande d’immatriculation doit être formulée et déposée auprès des services fiscaux compétents lors de la souscription de la déclaration d’existence. Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) peut être demandé en ligne sous l’adresse : https://nifenligne.mfdgi.gov.dz

Le registre de commerce peut être obtenu en 24 heures sur la base d’un dossier constitué des pièces suivantes :

  • Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ou par son représentant au Guichet Unique compétant de l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement AAPI;
  • Le justificatif du local apte à recevoir une activité,
  • La quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
  • Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur;
  • Une copie de la carte de résident pour les assujettis de nationalité étrangère ;
  • La copie de l’autorisation ou l’agrément provisoire délivré(e) par les administrations compétentes pour l’exercice des activités ou professions réglementées.
En sus pour les  personnes morales :
  • Un (01) exemplaire des statuts de la société ;
  • Une copie de l’avis d’insertion des statuts de la société au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ;

Les investisseurs peuvent accomplir les formalités pour la création de leur entreprise en ligne, à travers le Portail  Algérien de création de l’entreprise: www.sidjilcom.cnrc.dz

Quels sont les principes de base du droit du travail ?

  • Durée légale de travail : 40 heures par semaine à temps plein, aménagé à la guise de l’employeur.
  • Amplitude journalière légale : 8 heures avec une heure de pause dont une demi-heure considérée comme temps de travail.
  • Salaire minimum garanti : 20 000 DA par mois
  • Rémunération des heures supplémentaires : majoration de 50 % du salaire horaire avec récupération de la journée travaillée un jour de repos légal.
  • Contrats de travail :
    • Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le mode de recrutement de droit commun
    • Le contrat à durée déterminée (CDD)

L'emploi des étrangers est-il autorisé ?

Oui,  tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit être titulaire d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail temporaire délivrés par les services compétents de l’autorité chargée du travail, conformément aux dispositions de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative à l’emploi des travailleurs étrangers.

Quelles sont les formalités relatives à l'emploi des étrangers ?

La procédure d’obtention du permis de travail se fait en quatre étapes :
  • Obtention de l’accord de principe : une demande devra être introduite auprès de la direction de l’emploi de la wilaya territorialement compétente (Bureau de main d’œuvre étrangère) qui la soumettra à son tour au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale
  • Obtention de l’autorisation provisoire de travail (APT) ;
  • Obtention du permis de travail ;
  • Obtention du visa de travail.

Le permis de travail est délivré pour une période de validité qui doit correspondre à la durée du contrat de travail à durée déterminée, détenu par le travailleur étranger et le cas échéant de la durée du contrat de marché. En tout état de cause, la validité du permis de travail ne peut excéder deux (02) années.

Procédure pour l’obtention de la carte de résident

Une demande est introduite auprès du commissariat territorialement compétent, accompagnée d’un dossier administratif. A noter, que l’étranger peut bénéficier d’une carte de résident dont la durée de validité ne peut excéder la durée de validité du document autorisant sa présence en Algérie (autorisation de travail, durée de sa scolarité, ou de sa formation…).

Que faut-il savoir pour la constitution ?d’une entreprise en partenariat avec des étrangers

A l’exclusion des activités d’achat, revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis ci-dessous, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale.

Sont considérés stratégiques, les secteurs suivants :

  • L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux;
  • L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines;
  • Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale;
  • Les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports;
  • Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marche local et à l’exportation.

Toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques, est soumise à autorisation du Gouvernement.

Toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidente vers une partie nationale résidente, est assimilée à une importation de bien ou de service et obéit de ce fait aux dispositions régissant le contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession.

Est-ce que les délocalisations d'activités à partir de l'étranger sont autorisées et auquel cas, est-ce qu'elles donnent lieu à l'octroi d'avantages à l'investissement ?

Oui. Sont considérés comme investissements, au sens de la loi relative à l’investissement et éligibles aux avantages, les biens, y compris rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger. Ces biens sont dédouanés en dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire.

Quelles sont les droits de l’investisseur/ concessionnaire ?

  • La délivrance d’un permis de construire et d’un permis de démolir ;
  • L’hypothèque du droit réel résultant de la concession pour garantir les crédits destinés à la réalisation du projet ;
  • L’hypothèque des bâtiments devant être construits sur le terrain objet de la concession  pour garantir les crédits bancaires destinés à la réalisation du projet;
  • La transmission par voie héréditaire ;
  • La cession de la concession après la réalisation du projet ;
  • La sous-location de la concession et la location des bâtiments construits.

Comment financer son projet ?

Le financement des projets peut se faire à travers les banques et établissements financiers publics et privés agréés en Algérie, au  nombre de 29.

De même qu’il existe :

  • Un Fonds National de l’Investissement, qui participe jusqu’à 34% dans le capital social des grands projets.
  • Des fonds d’investissement de wilaya, destinés aux PME, gérés par cinq établissements financiers à travers le territoire national et qui peuvent participer jusqu’à 49% dans le capital social des PME.

L’investisseur peut également avoir recours aux institutions de garantie financières :

  • La Caisse de Garantie des Crédits à l’Investissement CGCI a pour objet de garantir le risque de défaillance de remboursement des crédits d’investissements, accordés par les banques ou établissements de crédit, afin de faciliter l’accès au financement des entreprises répondant aux critères de la Pme et Tpe-Pe.
  • Le Fonds de Garantie des Crédits aux PME FGAR pour faciliter l’accès aux financements bancaires à moyen terme afin de supporter le démarrage et l’expansion des PME, en accordant des garanties de crédits aux banques commerciales.

Quelles sont Les principaux impôts applicables aux sociétés en Algérie ?

  • Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) : pour toutes les activités
  • Impôt sur le revenu global (IRG) : retenue à la source pour les personnes physiques.
  • Taxe sur l’activité professionnelle (T.A.P) : taxe sur le chiffre d’affaires.
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • Taxe foncière : appliquée sur les propriétés bâties et non bâties, à usage d’habitation, commercial ou industriel, selon un barème de calcul
  • Droits de douanes

Qu'est-ce que la concession foncière ?

C’est un contrat par lequel l’Etat, propriétaire d’un bien, vous en accorde la jouissance, il s’agit d’un acte authentique publié à la conservation foncière.

Quelle est la différence entre la concession et la cession ?

La cession ou vente vous transfert la propriété du bien, objet de la transaction, alors que la concession vous accorde un droit d’usage sur le bien.

Que se passe-t-il à l'issue de la durée consentie ?

 Le concessionnaire peut demander, à l’Etat propriétaire, la prorogation de la durée de la concession.

Peut-on utiliser la concession pour garantir un prêt bancaire ?

Oui. Vous pouvez hypothéquer le droit réel résultant de la concession, en garantie de vos emprunts bancaires.

Dispositif d’encouragement et de facilitation de l’investissement

Qu’est ce que l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement AAPI ?

L’Agence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Premier Ministre, et dispose de structures décentralisées. Elle a compétence pour soutenir et accompagner les investisseurs nationaux et étrangers dans la réalisation de leurs projets d’investissement.

Qu’est ce que le Conseil National de l’Investissement CNI ?

Le CNI est un conseil présidé par le premier Ministre et composé de différents ministres. Ce conseil est chargé de proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en œuvre. Il élabore un rapport annuel d’évaluation qu’il adresse au Président de la République.

Qu’est ce que la plateforme de l’investisseur ?

La plateforme numérique de l’investisseur est l’instrument électronique d’orientation, d’accompagnement et de suivi des investissements depuis leur enregistrement et pendant la période de leur exploitation.

Elle assure la dématérialisation de l’ensemble des procédures et l’accomplissement en ligne de toutes les formalités liées à l’investissement et permet l’adaptation des démarches à suivre en rapport avec le type d’investissements et le type de sollicitations.

Elle est interconnectée aux systèmes d’informations des organismes et administrations chargés de l’acte d’investir.

Quels sont les objectifs de la plateforme ?

  • La prise en en charge, la simplification et la facilitation  des processus de création des entreprises et des investissements ;
  • L’amélioration de la communication entre les investisseurs et l’administration économique ;
  • La garantie d’une transparence des procédures à accomplir et des modalités d’instruction et de traitement des dossiers des investisseurs ;
  • La diligence du traitement et l’instruction des dossiers des investisseurs par les services concernés ;
  • La possibilité aux investisseurs de suivre à distance, l’évolution de leurs dossiers ;
  • L’optimisation du service public sur le plan des délais, de la productivité des agents et de la qualité de la prestation fournie ;
  • L’amélioration du fonctionnement interne des services publics et les rendre plus disponibles et plus facile d’accès aux investisseurs ;
  • L’organisation de la collaboration efficiente entre les services de l’administration impliqués dans l’acte d’investir ;
  • La possibilité d’un échange direct et instantané entre les agents des administrations et organismes concernés.

Qui bénéficie des avantages accordés par la loi relative à l’investissement?

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, désirant créer une société de droit algérien, dans une activité économique de production de biens ou de services non exclus.

Les personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi (ANADE, ANGEM et CNAC) peuvent être éligibles au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’AAPI, après :

  • Expiration de la période d’exonération au titre de la phase exploitation, accordée dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;
  • Renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi.

Quelles sont les activités bénéficiant des avantages liés au dispositif d’encouragement à l’investissement ?

Les activités économiques de production de biens et de services, non exclus, dans le cadre d’investissements nationaux et/ou étrangers.

Quels types d'investissements sont éligibles aux avantages ?

  • l’acquisition d’actifs, matériels ou immatériels, entrant directement dans les activités de production de biens et services, dans le cadre de la création d’activités nouvelles, de l’extension des capacités de production et/ou de la réhabilitation de l’outil de production ;
  • la participation dans le capital d’une entreprise sous forme d’apports en numéraire ou en nature ;
  • la délocalisation d’activités à partir de l’étranger.

Est-ce que les biens acquis en leasing sont éligibles aux avantages ?

Oui, les biens faisant l’objet d’une levée d’option d’achat, par le crédit preneur, dans le cadre du leasing international sont éligibles aux avantages, à la condition que ces biens soient introduits, sur le territoire national, à l’état neuf.

Existe-t-il d’autres avantages accordés aux entreprises par la loi ?

Outre les avantages institués par la loi relative à l’investissement, il existe de nombreux avantages applicables dans le droit commun dans divers secteurs et domaines d’activité.

Pour les activités d’export

Les principaux avantages fiscaux accordés aux producteurs exportateurs sont:

  • Exonération en matière d’impôts directs :
    • Exonération permanente de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
    • Exclusion de la base imposable de la taxe sur l’activité professionnelle TAP.
  • Exonération en matière de taxes sur le chiffre d’affaires :
    • Exemption de la TVA pour les affaires de vente et de façon portant sur les marchandises exportées, sous certaines conditions ;
    • Franchise de la TVA pour les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l’exportation ou à la réexportation en l’état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l’emballage des produits destinés à l’exportation ainsi que les services liés directement à l’opération d’exportation ;
    • Restitution de la TVA pour les opérations d’exportation de marchandises, de travaux, de services ou de livraison de produits pour lesquels la franchise à l’achat est autorisée par l’article 42 du code de TVA.

 

Peut-on cumuler les avantages de différents dispositifs de soutien ?

Les avantages octroyés par les différents dispositifs de soutien à l’investissement ne sont pas cumulables, l’investisseur bénéficie de l’incitation la plus avantageuse.

Peut-on prolonger la durée des avantages ?

Au titre de la réalisation :

Le délai de réalisation de l’investissement, fixé dans l’attestation d’enregistrement, peut faire l’objet d’une prorogation de douze (12) mois si la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement de vingt (20)% du montant de l’investissement prévu dans l’attestation d’enregistrement.

Ce délai est prorogé exceptionnellement de douze (12) mois supplémentaires lorsque ce taux d’avancement dépasse cinquante (50)%.

Au tire de l’exploitation :

Aucune prorogation n’est possible

La demande de prorogation du délai de réalisation est introduite par l’investisseur, au plus tôt, trois (3) mois avant l’expiration du délai de réalisation et, au plus tard, trois (3) mois après l’expiration de ce délai.

En cas de prorogation de délai, les trois (3) mois après l’expiration du délai de réalisation, sont inclus dans le décompte du délai de douze (12) mois de prorogation du délai de réalisation.

Peut-on engager des modifications à notre dossier d’investissement ?

Oui. L’attestation d’enregistrement de l’investissement et la liste des biens et équipements peuvent faire l’objet de modification, sur demande de l’investisseur.

Peut-on céder son projet ?

L’investissement dont les biens et services ont bénéficié des avantages prévus par les dispositions de la loi relative à l’investissement, peut faire l’objet de transfert sur autorisation de l’Agence, à la demande de l’investisseur.

Comment obtient-on les avantages ?

L’enregistrement de l’investissement s’effectue auprès des guichets uniques de l’Agence ou via la plate-forme numérique de l’investisseur.

  • Enregistrement auprès des Guichets Uniques Décentralisés au niveau locale pour les investissements dont le montant est inférieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA).
  • Enregistrement auprès du Guichet Unique des Grands Projets et des Investissements Etrangers :
    • les investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères;
    • les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) ;
    • les investissements structurants dont le montant et égal ou supérieure à dix (10) milliards de dinars et le niveau d’emplois directs sont égal ou supérieur à cinq cents (500) postes d’emplois ;

les garanties et protections

Quelles sont les conventions signées par l'Algérie en matière d'investissement ?

L’Algérie a ratifié 32 conventions bilatérales de non double imposition et 46 autres relatives à la promotion et la protection réciproque des investissements.

Est-il possible de recourir à l'arbitrage international en Algérie

Oui. L’Algérie est membre de la Convention de New York 1958, du Centre International de Règlement des Différends relatifs à l’Investissement entre Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI) et la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

Quelles sont les mesures de protection de l’investissement étranger ?

L’investissement étranger est protégé grâce à l’adhésion de l’Algérie  aux différentes conventions internationales en matière de garantie et de protection des investissements, et la signature de plusieurs accords bilatéraux concernant les investissements étrangers.

  • Traitement juste et équitable au regard des droits et obligations attachés aux investissements réalisés par les personnes physiques et morales étrangères ;
  • Intangibilité des avantages acquis en cas de changement du cadre légal ;
  • Protection de la propriété industrielle (marques, brevets d’invention, dessins et modèles, appellations d’origine, schémas de circuits intégrés) ;
  • Protection contre les réquisitions administratives ;
  • Admission en tant qu’apports extérieurs, des réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables ;
  • Possibilité de transfert de capitaux et de revenus, sous réserve des dispositions réglementaires en la matière ;
  • Possibilité de cession des actifs composant le capital technique, acquis, sous avantages ;
  • Automaticité des avantages.  

Les transferts de capitaux sont-ils garantis ?

Le code de l’investissement et le règlement  de la Banque d’Algérie n° 05-03 du 06 juin 2005, garantissent aux investisseurs étrangers le droit de transfert de dividendes. Cette garantie s’applique pour les apports en capital sous forme de numéraires, les apports en nature et les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements.

Quelles sont les conditions de transfert ?

  • Les apports en capital sous forme de numéraires doivent être importés par le canal bancaire, libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie. Leur montant doit-être égal ou supérieur à des seuils minima, déterminés en fonction du coût global du projet selon les modalités règlementaires.
    N.B : Les réinvestissements en capital, des bénéfices et dividendes déclarés transférables conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont admis comme apports extérieurs.
  • Les apports en nature réalisés doivent être d’origine externe et faire l’objet d’une évaluation, conformément aux règles et procédures régissant la constitution des sociétés.
  • L’entité doit dûment prouver qu’elle s’est acquittée de toutes ses obligations fiscales, notamment le paiement de la retenue à la source dû au titre de la distribution de dividendes. Elle doit prouver aussi, qu’elle a publié les comptes sociaux de l’exercice antérieur. 

Où peut-on obtenir d'autres informations sur l'investissement ?