Attestation d’enregistrement

Présentation

Attestation établie conformément aux formes fixées à l’annexe IV du décret n° 22-299 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement, et délivrée, séance tenante, par le guichet unique compétent. Cette attestation comporte toutes les données sur l’identité de l’investisseur, le type d’investissement, la nature et la localisation du projet, les capacités potentielles de production, les délais de réalisation, le nombre d’emplois potentiels, les données financières du projet ainsi que les avantages stipulés dans la loi sur l’investissement

Référence

Conformément aux dispositions de l’article n° 05 du décret exécutif n° 22-299 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement