للاستفادة من المزايا المنصوص عليها في التنظيم المعمول به، يجب أن تخضع الاستثمارات قبل انجازها، للتسجيل لدى الشبابيك الوحيدة المختصة.
يتجسد تسجيل الاستثمار بتسليم شهادة على الفور مرفقة بقائمة السلع و الخدمات القابلة للاستفادة من المزايا التي ترخص للمستثمر الاستفادة من الامتيازات التي له حق المطالبة بها لدى الإدارات و الهيئات المعنية.
التسجيل لدى الشبابيك الوحيدة للوكالة:
- التسجيل على مستوى الشبابيك الوحيدة اللامركزية على المستوى المحلي للاستثمارات أقل من ملياري (2) دينار جزائري (2.000.000.000دج)،
- التسجيل لدى الشباك الوحيد للمشاريع الكبرى و الاستثمارات الأجنبية:
- الاستثمارات المهيكلة التي يكون المبلغ المستثمر فيها يساوي أو يفوق عشرة (10) ملايير دينار جزائري و مستوى مناصب العمل المباشرة يساوي أو يفوق خمسمائة (500) منصب عمل؛
- الاستثمارات التي يساوي أو يفوق مبلغها ملياري (2) دينار جزائري (2.000.000.000دج)؛
- الاستثمارات التي يمتلك رأسمالها كليا أو جزئيا أشخاص طبيعيون أو معنويون أجانب.
ملف إنشاء جديد
- طلب تسجيل الاستثمار وفق النموذج المحدد في التنظيم المعمول به.
- قائمة السلع و الخدمات التي تدخل مباشرة في إنجاز استثماره، معدة وفق النموذج المحدد في التنظيم المعمول به.
- بطاقة تعريف المستثمر أو توكيل لممثله.
- دراسة تقنية اقتصادية للاستثمارات المهيكلة.
ملف طلب التوسيعة و / أو إعادة التأهيل
- طلب تسجيل الاستثمار المحرر وفق النموذج المحدد في التنظيم المعمول به.
- قائمة السلع والخدمات التي تدخل مباشرة في إنجاز استثماره، معدة وفق النموذج المحدد في التنظيم المعمول به.
- وثيقة هوية المستثمر أو توكيل لممثله.
- نسخ من مستخرج السجل التجاري.
- رقم التعريف الجبائي.
- الميزانية الجبائية للسنة المالية الأخيرة المغلقة.
نقل النشاط انطلاقا من الخارج
- طلب تسجيل الاستثمار المعد وفق النموذج المحدد في التنظيم المعمول به.
- قائمة السلع والخدمات التي تدخل مباشرة في إنجاز استثماره، معدة وفق النموذج المحدد في التنظيم المعمول به.
- نسخة من القانون الأساسي للمؤسسة الأجنبية الخاضعة للنقل ونسخة من القانون الأساسي للمؤسسة الجزائرية المنشأة لهذا الغرض؛
- بطاقة تقنية للاستثمار المزمع نقله.
- تقرير تقييمي لمحافظ الحسابات للحصص من طرف المحكمة المختصة إقليميا، والذي تم إعداده قبل ستة (6) أشهر على الأقل من تاريخ طلب التسجيل؛
- شهادة تجديد صادرة عن هيئة تفتيش ورقابة معتمدة وفقاً للتنظيم المعمول به.
طلب مزايا الاستغلال
- طلب معاينة الدخول حيز الاستغلال وفق النموذج المحدد في التنظيم المعمول به
- كشف اقتناءات السلع والخدمات مع ذكر المعلومات الآتية :
- تواريخ وأرقام الفواتير،
- تواريخ وأرقام التصريحات الجمركية في حالة الاستيراد،
- مراجع تراخيص إعفاء المقتنيات من الرسم على القيمة المضافة،
- الاقتناءات بجميع الرسوم وتلك المعفاة من الرسوم المدرجة في قائمة السلع والخدمات المستفيدة من المزايا الجبائية أو تلك غير المستفيدة من المزايا الجبائية.
- التراخيص و/ أو الاعتمادات بالنسبة للاستثمارات المتعلقة بالأنشطة المقننة،
- الوثيقة التي تبرر عدد مناصب العمل المستحدثة،
- نسخة من ميزانية السنة الأخيرة المقفلة بالنسبة لاستثمارات التوسعة أو إعادة التأهيل.
Demande d'une prorogation de délai de réalisation
- Demande de prorogation de délai signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Justificatif des biens équipements acquis par la présentation de:
- Soit une copie de la ou des listes de biens et services bénéficiant des avantages fiscaux lorsqu’elles sont fournies comme justificatif des imputations opérées par les services fiscaux et douaniers.
- Soit copies des factures et/ou D10 définitifs accompagnées ou non des attestations de franchise de TVA.
- Soit un état des acquisitions de biens et services visé par le commissaire aux comptes.
- Copies de l’extrait de registre de commerce et la carte d’immatriculation fiscale .
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- La demande de prorogation du délai de réalisation doit être introduite au plus tôt 03 mois avant l’expiration du délai consenti et au plus tard 06 mois après la date d’expiration de la DOA sauf dérogation exceptionnelle du Directeur du Guichet, en application de l’article 3 de l’arrêté du 17/02/2009, modifié et complété, fixant les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d’octroi d’avantages.
- L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
Demande de changement du siege social et / ou de la localisation du projet
- Liste des pièces à fournir par le promoteur.
- Demande de modification signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Copie de la carte fiscale.
- Copie de la pièce d’identité du promoteur.
- POUR LA MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL.
- Justificatif de la nouvelle adresse ; copie de l’extrait de registre de commerce modifié faisant ressortir la nouvelle localisation du siège social.
- POUR LA MODIFICATION DE LA LOCALISATION DU PROJET .
- Justificatif de la nouvelle adresse de la localisation du projet ; copie du contrat de location ou acte de propriété du nouveau local ou de l’installation de destination, toutes les fois que ce changement n’influe pas sur le prorata d’application des avantages du régime dérogatoire.
- Dans le cas contraire, le changement est opéré sur production d’un Procès Verbal de constat établi par huissier de justice.
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- NB :L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement (pour la télécharger cliquez ici ).
Demande de changement de la raison sociale et / ou de la forme juridique
- Demande de modification signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Justificatif de la nouvelle raison sociale et/ou la forme juridique ; copie de l’extrait de registre de commerce modifié ou acte authentique consignant la décision de l’organe habilité de changement de la forme juridique.
- Copie de la carte d’immatriculation fiscale.
- Copie de la pièce d’identité du promoteur.
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici ).
Demande de changement du gérant
- Demande signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Copies de l’extrait de registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale.
- Justificatif de la nomination du nouveau gérant ; copie de l’extrait de registre de commerce ou des statuts modifiés ou du Procès Verbal de réunion de l’Assemblée Générale.
- Copie de la pièce d’identité du promoteur .
- Copie de la pièce d’identité du nouveau gérant .
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici )
Demande d’annulation d’une décision d’octroi d’avantages
- Demande motivée d’annulation de la décision d’octroi d’avantages adressée par le promoteur au Directeur du Guichet Unique Décentralisé, signée par le promoteur.
- Originale de la décision d’octroi d’avantages et liste des biens et services éligibles .
- Copie de la pièce d’identité du promoteur .
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
Demande de duplicata de decision et / ou de liste de biens et services
- Demande de duplicata de décision adressée au Directeur du Guichet Unique Décentralisé, signée par le promoteur.
- Déclaration de perte délivrée par la Sureté Nationale ou la Gendarmerie Nationale, indiquant le numéro de la déclaration ainsi que sa date d’établissement et/ou le numéro de la liste et sa date d’établissement .
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
Demande d'une liste corrective ( Additive* Modificative * Rectificative)
- Demande d’une liste corrective signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Copies de l’extrait de registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale .
- Liste corrective des biens et services demandée, en quatre (04) exemplaires, signées et légalisées, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Paiement d’une redevance de 40.000 DA pour les projets d’investissement ne relevant pas de la compétence du CNI et 100.000 DA Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et les projets relevant de la convention. (A verser le jour du dépôt du dossier).
- Liste additive: c’est une liste qui rajoute de nouveaux biens et services à ceux figurant déjà sur la liste initiale.
- Liste rectificative: c’est une liste qui remplace des biens et services figurant sur la liste initiale avec suppression de cette dernière des biens et/ou services faisant l’objet d’un remplacement.
- Liste modificative: elle cumule les fonctions des deux premières listes. Elle procède dans le même temps à des rajouts et à des remplacements de biens et/ou de services sur la liste initiale tout en supprimant de celle-ci ceux qui font l’objet d’un remplacement.
- L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’AAPI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Pour télécharger état d’avancement du projet d’investissement ( cliquez ici ).
Demande d'avantages d'exploitation
- Demande d’avantages d’exploitation, en deux (02) exemplaires, signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger ( cliquez ici ).
- Original du procès verbal de constat d’entrée en exploitation délivré par les services fiscaux ; établi selon modèle annexé à l’arrêté interministériel du 25/06/2008 publié au journal officiel n° 57 du 05/10/2008 à télécharger ( cliquez ici ).
- Copies de l’extrait de registre de commerce et la carte d’immatriculation fiscale.
- Copie de la pièce d’identité du promoteur.