- Terrains aménagés relevant des zones industrielles et des zones d’activités ,
- Terrains aménagés situés à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles ,
- Terrains aménagés relevant des zones d’expansion et sites touristiques
- Terrains aménagés relevant des parcs technologiques ,
- Actifs résiduels immobiliers des entreprises publiques dissoutes
- Actifs excédentaires immobiliers des entreprises publiques économiques
Les demandes d’octroi du foncier économique enregistrées au niveau de la plate-forme numérique de l’investisseur, gérée par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, qui constitue la seule et unique voie de dépôt.
Le foncier économique destiné à la réalisation de projets d’investissement est octroyé par voie de concession de gré à gré convertible en cession pour une durée de trente trois (33) ans renouvelable, par décision de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI).
La durée d’affichage de la liste des biens immobiliers destinés à recevoir des projets d’investissement est fixée à trente (30) jours.
Les demandes d’octroi du foncier économique enregistrées, sont traitées et font l’objet d’une réponse par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date d’expiration du délai d’affichage.
Lorsque le terrain domanial, objet de la demande de concession, est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’expansion et site touristique, zone industrielle, zone d’activité, parc technologique ou ville nouvelle, la localisation du projet d’investissement doit s’opérer dans le respect du cahier des charges, des prescriptions du permis de lotir publié et des plans d’aménagement approuvés.
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, au sens de la loi n°22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement, porteuse d’un projet d’investissement, peut postuler au bénéfice d’une concession de gré à gré convertible en cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat.
Renseigner via la plateforme numérique les rubriques suivantes :
- Activité projetée
- Localisation et la superficie du bien immobilier ciblé
- Plan du financement (coût prévisionnel du projet, montant des apports personnels et le montant des crédits financiers)
- Formulaire comportant la fiche descriptive du projet.
Le prétraitement automatique des données introduites par le postulant, lui permet d’être fixé sur l’éligibilité de son projet.
Une fois éligible, le postulant confirme son choix et formalise l’enregistrement de sa demande contre une attestation de préinscription, générée par la plate-forme numérique de l’investisseur.
Le traitement de la demande d’octroi du foncier économique s’effectue, de façon numérique, par le biais de la grille d’évaluation des projets, et le croisement de celle-ci avec le bien immobilier ciblé par le postulant.
Sur la base des résultats du traitement, le projet d’investissement qui obtient le meilleur score selon la grille d’évaluation est retenu et une décision provisoire lui est établie. Cette décision ne peut être invoquée pour prétendre à l’obtention d’un acte de concession.
Après expiration du délai du recours prévu par le décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022, la décision devient définitive.
Les investisseurs non retenus sont informés au moment de l’établissement de la décision provisoire.
Tout postulant qui s’estime lésé peut adresser une réclamation à l’AAPI par tout moyen, dans les délais fixés par le décret présidentiel n°22-296 du 4 septembre 2022, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa demande d’octroi de la concession.
En cas de suite défavorable à la réclamation, notifiée par l’AAPI, le postulant peut saisir d’un recours la haute commission nationale des recours liés à l’investissement dans le délai prévu par le décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa réclamation.
a. En cas d’irrecevabilité du recours par la haute commission nationale, l’AAPI à travers son guichet unique, notifie la décision définitive établie selon le modèle type, autorisant l’octroi de la concession au profit de l’investisseur retenu.
b. En cas de recevabilité du recours, la décision définitive est notifiée par l’AAPI à travers son guichet unique, à l’investisseur dont le recours a été retenu avec résiliation de la décision provisoire.
Sur la base de la décision d’octroi de la concession, l’investisseur bénéficiaire est invité par le guichet unique à souscrire au cahier des charges fixant les clauses et les conditions d’octroi de la concession de gré à gré convertible en cession, conformément au modèle fixé par décret.
La souscription de l’investisseur au cahier des charges, l’engage à réaliser le projet d’investissement prévu dans le respect total de ses clauses et conditions.
La concession de gré à gré convertible en cession donne lieu au paiement, par l’investisseur, d’une redevance locative annuelle telle que fixée par la législation en vigueur, payable à partir de l’entrée du projet en exploitation.
Les services des domaines, territorialement compétents, procèdent à l’établissement de l’acte de concession dans un délai de huit (8) jours, à partir de la réception du dossier transmis par le guichet unique de l’AAPI.
Le dossier comprend, notamment :
- une pièce d’identité.
- la décision définitive.
- le cahier des charges souscrit.
- le statut pour les personnes morales.
- le registre du commerce.
La prise de possession par le concessionnaire du bien immobilier concédé est consacrée par un procès-verbal établi par les services du guichet unique de l’AAPI, dès délivrance de l’acte de concession.
Le concessionnaire est tenu, sous peine de résiliation, de démarrer les travaux de réalisation de son projet d’investissement dans un délai ne dépassant pas celui fixé au cahier des charges.
La concession confère à son bénéficiaire le droit d’obtenir un permis de construire.
La concession confère, également, à son bénéficiaire, le droit de constituer une hypothèque sur le droit réel en
Résultant. Cette hypothèque ne concerne pas le terrain concédé, lequel relève du domaine privé de l’Etat, jusqu’à
La conversion de la concession en cession définitive.
Le délai de réalisation du projet d’investissement pour lequel la concession convertible en cession a été octroyée, est fixé conformément à la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022.
La concession est convertie en cession à la demande du concessionnaire, et ce, après :
- Achèvement effectif du projet conformément aux clauses et aux conditions du cahier des charges,
- Obtention du certificat de conformité
- Entrée en exploitation du projet dûment constatée par les administrations et les organes habilités
- Apurement de la situation hypothécaire grevant le droit réel immobilier résultant de l’octroi de la concession.
L’opération de conversion de la concession en cession doit s’opérer par l’AAPI dans un délai n’excédant pas trois (3) mois, à compter de la réception de la demande.
L’acte consacrant la cession en est établi par le service des domaines, territorialement compétent, à la diligence de l’AAPI à travers son guichet unique, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de transmission du dossier par l’AAPI.