Vous êtes investisseur et vous êtes à la recherche d’un terrain à usage industriel, touristique ou urbain pour l’implantation de votre projet en Algérie, l’AAPI met à votre service un guide pratique relatif à l’offre foncière destinée à l’investissement en Algérie, pour vous informer et vous orienter sur les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat.
L’offre foncière destinée à l’investissement est présente sur deux marchés :
- le marché privé qui comprend les terrains ou biens immobiliers appartenant à de particuliers et qui peuvent être acquis sur le marché libre du foncier.
- le marché Institutionnel qui concerne le foncier relevant du domaine privé de l’Etat, qui est régi par les dispositions de la Loi n°23-17 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.
le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement comprend, les terrains relevant du domaine privé de l’Etat disponibles situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, périmètre des villes nouvelles, des zones industrielles, zones d’activités, parcs technologiques, les autres terrains aménagés ainsi que les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs excédentaires relevant des entreprises publiques économiques.( Décret exécutif n° 23-486 du 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession).
L’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement est chargée par délégation de l’Etat, de la gestion et de l’attribution du foncier économique, à travers la plateforme numérique de l’investisseur
A ce titre, elle est chargée de :
- Statuer, en concertation avec les secteurs concernés, sur l’orientation des disponibilités foncières en vue de leur aménagement par les agences publiques d’aménagement de fonciers industriel, touristique et urbain (en cours de création) ;
- Gérer et promouvoir le portefeuille foncier économique de l’état aux fins de sa mise en concession ;
- Tenir et mettre à jour le fichier du foncier économique susceptible de constituer l’offre immobilière destinée à l’investissement, et comportant les caractéristiques de chaque bien immobilier ;
- Mettre à la disposition des investisseurs toutes les informations relatives aux disponibilités immobilières, à travers la plate-forme numérique de l’investisseur ;
- Acquérir pour le compte de l’état, tout foncier de statut privé susceptible de recevoir un projet d’investissement ;
- Octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l’etat au profit des investisseurs, par voie de concession de gré à gré convertible en cession ;
- Suivre et accompagner les investisseurs jusqu’à la réalisation de leurs projets d’investissement ;
- Participer à l’élaboration des instruments d’urbanisme en vue d’exprimer les besoins en matière d’investissement.
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, au sens de la loi n°22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement, porteuse d’un projet d’investissement, peut postuler au bénéfice d’une concession de gré à gré convertible en cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat.
Le foncier économique destiné à la réalisation de projets d’investissement est octroyé par voie de concession de gré à gré convertible en cession pour une durée de trente-trois (33) ans renouvelable, par décision de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI).
Les demandes d’octroi du foncier économique sont enregistrées au niveau de la plate-forme numérique de l’investisseur, gérée par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, qui constitue la seule et unique voie de dépôt.
Sont exclus de cette procédure les catégories de terrains suivantes :
- Les terres agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat ;
- Les terrains situés à l’intérieur des périmètres miniers ;
- Les terrains situés à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers ;
- Les terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à abriter les zones d’activités aquacoles ;
- Les terrains situés à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et des monuments historiques ;
- Les terrains destinés à la promotion immobilière bénéficiant de l’aide de l’Etat ;
- Les terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissements publics.
La concession convertible en cession est accordée par décision de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, après épuisement des délais de recours prévus par la loi relative à l’investissement.
Le postulant doit introduire via la plateforme numérique de l’investisseur gérée par l’Agence, qui constitue la seule et unique voie de dépôt, selon le processus suivant :
Une préinscription qui consiste à renseigner via la plateforme numérique les rubriques concernant son projet d’investissement, à savoir :
- l’activité projetée
- la localisation et la superficie du bien immobilier ciblé
- le plan du financement (coût prévisionnel du projet, montant des apports personnels et le montant des crédits financiers)
- renseigner le formulaire comportant la fiche descriptive du projet.
Le prétraitement automatique des données introduites par le postulant, lui permet d’être fixé sur l’éligibilité de son projet.
Une fois éligible, le postulant confirme son choix et formalise l’enregistrement de sa demande contre une attestation de préinscription, générée par la plate-forme numérique de l’investisseur.
Le traitement de la demande d’octroi du foncier économique s’effectue, de façon numérique, par le biais de la grille d’évaluation des projets.
Les demandes d’octroi du foncier économique enregistrées, sont traitées et font l’objet d’une réponse par l’agence dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date d’expiration du délai d’affichage.
Sur la base de la décision d’octroi de la concession, l’investisseur bénéficiaire est invité par le guichet unique à souscrire au cahier des charges fixant les clauses et conditions d’octroi de la concession de gré à gré convertible en cession. La souscription du concessionnaire au cahier des charges, l’engage à réaliser le projet d’investissement prévu dans le respect total de ses clauses et conditions.
La concession convertible en cession est consentie moyennant le paiement, par le concessionnaire, d’une redevance locative annuelle, à compter de la date d’entrée en exploitation de l’investissement, dûment constatée par l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement.
Le montant est calculé suivant des modalités fixées par la législation.
Les droits et obligations du concessionnaire sont définis, de manière stricte et détaillée, dans le cahier des charges qu’il signe et qui l’engage à réaliser le projet d’investissement prévu dans le respect total de ses clauses et conditions, il constitue une partie intégrante de l’acte de concession.
Les droits de l’investisseur concessionnaire
- Le droit à un permis de construire,
- Le droit à un permis de démolir s’il souhaite détruire les constructions
- édifiées sur le terrain dont il est concessionnaire,
- Le droit d’hypothéquer la concession pour garantir un prêt bancaire,
- Le droit de sous louer ou de céder la concession, après réalisation du
- projet d’investissement ;
- Le droit de transmettre, par voie héréditaire, la concession.
- La pleine propriété, établie par acte notarié, des constructions érigées.
- Le droit de demander la conversion de la concession en cession, une fois le projet d’investissement réalisé et entré en exploitation.
Les obligations de l’investisseur concessionnaire
- Le concessionnaire est assujetti à une série d’obligations, prévue dans le cahier des charges, mais d’autres engagements principaux sont à sa charge :
- La réalisation de son projet d’investissement dans le délai prévu. (Possibilité de prorogation, sous condition, du délai).
- La réalisation du projet pour lequel la concession a été octroyée.
- Le versement annuel, à terme échu, d’une redevance locative représentant la contrepartie de la jouissance du bien concédé, qui prend effet à partir de la date d’entrée en exploitation du projet d’investissement.
- le maintien de la destination économique du terrain octroyé après la réalisation du projet.
La concession est convertie en cession par l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement, à la demande du concessionnaire, après achèvement du projet conformément aux clauses du cahier des charges, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et les organes habilités.
Ces dispositions s’appliquent, également, aux concessions consenties antérieurement à la promulgation de la loi 23-17 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.
Sous réserve des conditions fixées par la Loi 23-17 sus citée, la conversion de la concession en cession est consacrée par acte établi, à la diligence de l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement, par les services des domaines territorialement compétents.
Tout postulant qui s’estime lésé peut adresser une réclamation à l’AAPI par tout moyen, dans les délais fixés par le décret présidentiel n°22-296 du 4 septembre 2022, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa demande d’octroi de la concession. En cas de suite défavorable à la réclamation, notifiée par l’AAPI, le postulant peut saisir d’un recours la haute commission nationale des recours liés à l’investissement dans le délai prévu par le décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa réclamation.
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente.
Société de personnes:
- Entreprise individuelle ;
- Société en commandite en nom collectif ;
- Société en commandite simple ;
- Société en participation.
Sociétés de capitaux:
- Capital social minimum:
- Société par actions : 1.000.000 dinars ;
- Société à responsabilité limitée : illimité ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: 100.000 dinars ;
- Société en commandite par action : 1.000.000 dinars.
Constitution de la société :
- Etablissement de l’acte de société sous la forme authentique par devant un notaire
- Publication de l’acte de société dans le bulletin officiel des annonces légales
- Dépôt au greffe du tribunal de l’acte constitutif de la société ;
- Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois qui suivent la constitution de la société.
Déclaration d’existence:
Doit être faite auprès de l’inspection des impôts territorialement Compétente, dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’activité.
Demande d’immatriculation au niveau des services fiscaux (numéro d’identification fiscale nif) :
Une demande d’immatriculation doit être formulée et déposée auprès des services fiscaux compétents lors de la souscription de la déclaration d’existence. Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) peut être demandé en ligne sous l’adresse : https://nifenligne.mfdgi.gov.dz
Le registre de commerce peut être obtenu en 24 heures sur la base d’un dossier constitué des pièces suivantes :
- Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ou par son représentant au Guichet Unique compétant de l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement AAPI;
- Le justificatif du local apte à recevoir une activité,
- La quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
- Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur;
- Une copie de la carte de résident pour les assujettis de nationalité étrangère ;
- La copie de l’autorisation ou l’agrément provisoire délivré(e) par les administrations compétentes pour l’exercice des activités ou professions réglementées.
En sus pour les personnes morales :
- Un (01) exemplaire des statuts de la société ;
- Une copie de l’avis d’insertion des statuts de la société au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ;
Les investisseurs peuvent accomplir les formalités pour la création de leur entreprise en ligne, à travers le Portail Algérien de création de l’entreprise: www.sidjilcom.cnrc.dz
- Durée légale de travail : 40 heures par semaine à temps plein, aménagé à la guise de l’employeur.
- Amplitude journalière légale : 8 heures avec une heure de pause dont une demi-heure considérée comme temps de travail.
- Salaire minimum garanti : 20 000 DA par mois
- Rémunération des heures supplémentaires : majoration de 50 % du salaire horaire avec récupération de la journée travaillée un jour de repos légal.
- Contrats de travail :
- Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le mode de recrutement de droit commun
- Le contrat à durée déterminée (CDD)
Oui, tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit être titulaire d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail temporaire délivrés par les services compétents de l’autorité chargée du travail, conformément aux dispositions de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative à l’emploi des travailleurs étrangers.
La procédure d’obtention du permis de travail se fait en quatre étapes :
- Obtention de l’accord de principe : une demande devra être introduite auprès de la direction de l’emploi de la wilaya territorialement compétente (Bureau de main d’œuvre étrangère) qui la soumettra à son tour au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale
- Obtention de l’autorisation provisoire de travail (APT) ;
- Obtention du permis de travail ;
- Obtention du visa de travail.
Le permis de travail est délivré pour une période de validité qui doit correspondre à la durée du contrat de travail à durée déterminée, détenu par le travailleur étranger et le cas échéant de la durée du contrat de marché. En tout état de cause, la validité du permis de travail ne peut excéder deux (02) années.
Procédure pour l’obtention de la carte de résident
Une demande est introduite auprès du commissariat territorialement compétent, accompagnée d’un dossier administratif. A noter, que l’étranger peut bénéficier d’une carte de résident dont la durée de validité ne peut excéder la durée de validité du document autorisant sa présence en Algérie (autorisation de travail, durée de sa scolarité, ou de sa formation…).
A l’exclusion des activités d’achat, revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis ci-dessous, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale.
Sont considérés stratégiques, les secteurs suivants :
- L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux;
- L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines;
- Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale;
- Les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports;
- Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marche local et à l’exportation.
Toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques, est soumise à autorisation du Gouvernement.
Toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidente vers une partie nationale résidente, est assimilée à une importation de bien ou de service et obéit de ce fait aux dispositions régissant le contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession.
Oui. Sont considérés comme investissements, au sens de la loi relative à l’investissement et éligibles aux avantages, les biens, y compris rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger. Ces biens sont dédouanés en dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire.
- La délivrance d’un permis de construire et d’un permis de démolir ;
- L’hypothèque du droit réel résultant de la concession pour garantir les crédits destinés à la réalisation du projet ;
- L’hypothèque des bâtiments devant être construits sur le terrain objet de la concession pour garantir les crédits bancaires destinés à la réalisation du projet;
- La transmission par voie héréditaire ;
- La cession de la concession après la réalisation du projet ;
- La sous-location de la concession et la location des bâtiments construits.
Le financement des projets peut se faire à travers les banques et établissements financiers publics et privés agréés en Algérie, au nombre de 29.
De même qu’il existe :
- Un Fonds National de l’Investissement, qui participe jusqu’à 34% dans le capital social des grands projets.
- Des fonds d’investissement de wilaya, destinés aux PME, gérés par cinq établissements financiers à travers le territoire national et qui peuvent participer jusqu’à 49% dans le capital social des PME.
L’investisseur peut également avoir recours aux institutions de garantie financières :
- La Caisse de Garantie des Crédits à l’Investissement CGCI a pour objet de garantir le risque de défaillance de remboursement des crédits d’investissements, accordés par les banques ou établissements de crédit, afin de faciliter l’accès au financement des entreprises répondant aux critères de la Pme et Tpe-Pe.
- Le Fonds de Garantie des Crédits aux PME FGAR pour faciliter l’accès aux financements bancaires à moyen terme afin de supporter le démarrage et l’expansion des PME, en accordant des garanties de crédits aux banques commerciales.
- Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) : pour toutes les activités
- Impôt sur le revenu global (IRG) : retenue à la source pour les personnes physiques.
- Taxe sur l’activité professionnelle (T.A.P) : taxe sur le chiffre d’affaires.
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Taxe foncière : appliquée sur les propriétés bâties et non bâties, à usage d’habitation, commercial ou industriel, selon un barème de calcul
- Droits de douanes
C’est un contrat par lequel l’Etat, propriétaire d’un bien, vous en accorde la jouissance, il s’agit d’un acte authentique publié à la conservation foncière.
La cession ou vente vous transfert la propriété du bien, objet de la transaction, alors que la concession vous accorde un droit d’usage sur le bien.
Le concessionnaire peut demander, à l’Etat propriétaire, la prorogation de la durée de la concession.
Oui. Vous pouvez hypothéquer le droit réel résultant de la concession, en garantie de vos emprunts bancaires.
L’Agence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Premier Ministre, et dispose de structures décentralisées. Elle a compétence pour soutenir et accompagner les investisseurs nationaux et étrangers dans la réalisation de leurs projets d’investissement.
Le CNI est un conseil présidé par le premier Ministre et composé de différents ministres. Ce conseil est chargé de proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en œuvre. Il élabore un rapport annuel d’évaluation qu’il adresse au Président de la République.
La plateforme numérique de l’investisseur est l’instrument électronique d’orientation, d’accompagnement et de suivi des investissements depuis leur enregistrement et pendant la période de leur exploitation.
Elle assure la dématérialisation de l’ensemble des procédures et l’accomplissement en ligne de toutes les formalités liées à l’investissement et permet l’adaptation des démarches à suivre en rapport avec le type d’investissements et le type de sollicitations.
Elle est interconnectée aux systèmes d’informations des organismes et administrations chargés de l’acte d’investir.
- La prise en en charge, la simplification et la facilitation des processus de création des entreprises et des investissements ;
- L’amélioration de la communication entre les investisseurs et l’administration économique ;
- La garantie d’une transparence des procédures à accomplir et des modalités d’instruction et de traitement des dossiers des investisseurs ;
- La diligence du traitement et l’instruction des dossiers des investisseurs par les services concernés ;
- La possibilité aux investisseurs de suivre à distance, l’évolution de leurs dossiers ;
- L’optimisation du service public sur le plan des délais, de la productivité des agents et de la qualité de la prestation fournie ;
- L’amélioration du fonctionnement interne des services publics et les rendre plus disponibles et plus facile d’accès aux investisseurs ;
- L’organisation de la collaboration efficiente entre les services de l’administration impliqués dans l’acte d’investir ;
- La possibilité d’un échange direct et instantané entre les agents des administrations et organismes concernés.
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, désirant créer une société de droit algérien, dans une activité économique de production de biens ou de services non exclus.
Les personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi (ANADE, ANGEM et CNAC) peuvent être éligibles au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’AAPI, après :
- Expiration de la période d’exonération au titre de la phase exploitation, accordée dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;
- Renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi.
Les activités économiques de production de biens et de services, non exclus, dans le cadre d’investissements nationaux et/ou étrangers.
- l’acquisition d’actifs, matériels ou immatériels, entrant directement dans les activités de production de biens et services, dans le cadre de la création d’activités nouvelles, de l’extension des capacités de production et/ou de la réhabilitation de l’outil de production ;
- la participation dans le capital d’une entreprise sous forme d’apports en numéraire ou en nature ;
- la délocalisation d’activités à partir de l’étranger.
Oui, les biens faisant l’objet d’une levée d’option d’achat, par le crédit preneur, dans le cadre du leasing international sont éligibles aux avantages, à la condition que ces biens soient introduits, sur le territoire national, à l’état neuf.
Outre les avantages institués par la loi relative à l’investissement, il existe de nombreux avantages applicables dans le droit commun dans divers secteurs et domaines d’activité.
Pour les activités d’export
Les principaux avantages fiscaux accordés aux producteurs exportateurs sont:
- Exonération en matière d’impôts directs :
- Exonération permanente de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
- Exclusion de la base imposable de la taxe sur l’activité professionnelle TAP.
- Exonération en matière de taxes sur le chiffre d’affaires :
- Exemption de la TVA pour les affaires de vente et de façon portant sur les marchandises exportées, sous certaines conditions ;
- Franchise de la TVA pour les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l’exportation ou à la réexportation en l’état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l’emballage des produits destinés à l’exportation ainsi que les services liés directement à l’opération d’exportation ;
- Restitution de la TVA pour les opérations d’exportation de marchandises, de travaux, de services ou de livraison de produits pour lesquels la franchise à l’achat est autorisée par l’article 42 du code de TVA.
Les avantages octroyés par les différents dispositifs de soutien à l’investissement ne sont pas cumulables, l’investisseur bénéficie de l’incitation la plus avantageuse.
Au titre de la réalisation :
Le délai de réalisation de l’investissement, fixé dans l’attestation d’enregistrement, peut faire l’objet d’une prorogation de douze (12) mois si la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement de vingt (20)% du montant de l’investissement prévu dans l’attestation d’enregistrement.
Ce délai est prorogé exceptionnellement de douze (12) mois supplémentaires lorsque ce taux d’avancement dépasse cinquante (50)%.
Au tire de l’exploitation :
Aucune prorogation n’est possible
La demande de prorogation du délai de réalisation est introduite par l’investisseur, au plus tôt, trois (3) mois avant l’expiration du délai de réalisation et, au plus tard, trois (3) mois après l’expiration de ce délai.
En cas de prorogation de délai, les trois (3) mois après l’expiration du délai de réalisation, sont inclus dans le décompte du délai de douze (12) mois de prorogation du délai de réalisation.
Oui. L’attestation d’enregistrement de l’investissement et la liste des biens et équipements peuvent faire l’objet de modification, sur demande de l’investisseur.
L’investissement dont les biens et services ont bénéficié des avantages prévus par les dispositions de la loi relative à l’investissement, peut faire l’objet de transfert sur autorisation de l’Agence, à la demande de l’investisseur.
L’enregistrement de l’investissement s’effectue auprès des guichets uniques de l’Agence ou via la plate-forme numérique de l’investisseur.
- Enregistrement auprès des Guichets Uniques Décentralisés au niveau locale pour les investissements dont le montant est inférieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA).
- Enregistrement auprès du Guichet Unique des Grands Projets et des Investissements Etrangers :
- les investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères;
- les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) ;
- les investissements structurants dont le montant et égal ou supérieure à dix (10) milliards de dinars et le niveau d’emplois directs sont égal ou supérieur à cinq cents (500) postes d’emplois ;
L’Algérie a ratifié 32 conventions bilatérales de non double imposition et 46 autres relatives à la promotion et la protection réciproque des investissements.
Oui. L’Algérie est membre de la Convention de New York 1958, du Centre International de Règlement des Différends relatifs à l’Investissement entre Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI) et la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).
L’investissement étranger est protégé grâce à l’adhésion de l’Algérie aux différentes conventions internationales en matière de garantie et de protection des investissements, et la signature de plusieurs accords bilatéraux concernant les investissements étrangers.
- Traitement juste et équitable au regard des droits et obligations attachés aux investissements réalisés par les personnes physiques et morales étrangères ;
- Intangibilité des avantages acquis en cas de changement du cadre légal ;
- Protection de la propriété industrielle (marques, brevets d’invention, dessins et modèles, appellations d’origine, schémas de circuits intégrés) ;
- Protection contre les réquisitions administratives ;
- Admission en tant qu’apports extérieurs, des réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables ;
- Possibilité de transfert de capitaux et de revenus, sous réserve des dispositions réglementaires en la matière ;
- Possibilité de cession des actifs composant le capital technique, acquis, sous avantages ;
- Automaticité des avantages.
Le code de l’investissement et le règlement de la Banque d’Algérie n° 05-03 du 06 juin 2005, garantissent aux investisseurs étrangers le droit de transfert de dividendes. Cette garantie s’applique pour les apports en capital sous forme de numéraires, les apports en nature et les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements.
- Les apports en capital sous forme de numéraires doivent être importés par le canal bancaire, libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie. Leur montant doit-être égal ou supérieur à des seuils minima, déterminés en fonction du coût global du projet selon les modalités règlementaires.
N.B : Les réinvestissements en capital, des bénéfices et dividendes déclarés transférables conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont admis comme apports extérieurs. - Les apports en nature réalisés doivent être d’origine externe et faire l’objet d’une évaluation, conformément aux règles et procédures régissant la constitution des sociétés.
- L’entité doit dûment prouver qu’elle s’est acquittée de toutes ses obligations fiscales, notamment le paiement de la retenue à la source dû au titre de la distribution de dividendes. Elle doit prouver aussi, qu’elle a publié les comptes sociaux de l’exercice antérieur.
- La plateforme de l’investisseur : invest.gov.dz
- Site Web de l’AAPII : aapi.dz
- Site Web du Ministère de l’Industrie: industrie.gov.dz
- Site Web du Ministère du Commerce : commerce.gov.dz
- Site web du Ministère du travail de l’emploi et de la sécurité sociale : mtess.gov.dz
- Site Web du Centre National du Registre de Commerce : cnrc.org.dz
- Site Web de la Direction Générale des Impôts : mfdgi.gov.dz
- Site Web de la Direction Générale des douanes : douane.gov.dz