Le régime applicable aux investissements réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services est régi principalement par les dispositions de la loi n° 22-18 relative à l’investissement du 24 juillet 2022, ainsi que ses textes d’application.

Les dispositions de cette nouvelle Loi visent à encourager l’investissement dans le but de développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée, d’assurer un développement territorial durable et équilibré et de valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales.

Il s’agit également de favoriser le transfert technologique et de développer l’innovation et l’économie de la connaissance, de généraliser l’utilisation des technologies nouvelles, de dynamiser la création d’emplois, de promouvoir la compétence des ressources humaines et de renforcer et d’améliorer la compétitivité de l’économie nationale et sa capacité d’exportation.

Il est également à noter que la Loi prévoit que sont maintenus les droits et avantages acquis légalement par l’investisseur, et demeurent régis par les lois sous l’empire desquelles ils ont été enregistrés et/ou déclarés, jusqu’à expiration de la durée des dits avantages. 

La Loi 22-18 consacre dans son article 02 les principes suivants :

• La liberté d’investir : toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, souhaitant investir, est libre de décider de son investissement, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
• La transparence et l’égalité dans le traitement des investissements.

Instaurée par la loi de finances complémentaire pour 2009 puis reprise par la loi de Finances 2016, la règle dite des 49-51% et depuis la promulgation de la Loi de Finances 2020 a été modifiée et se limite désormais, uniquement aux activités dites stratégiques ainsi qu’aux opérations d’importation de matières premières, marchandises et produits destinées à la revente en l’état.

Ainsi, les secteurs stratégiques assujettis à la règle du 49-51% sont selon la Loi de Finances Complémentaire pour 2020 les suivants :

•  L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux ; 
•  L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines;
•  Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relavant du ministère de la défense nationale ;
•  Les voies de chemin de fer ; les ports et les aéroports ; 
•  Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.

Dans ce cadre, le Décret Exécutif n°21-145 du 17 Avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique a été publié au Journal Officiel n° 30 du 22 Avril 2021 et les activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l’énergie et des mines, de l’industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 % sont les suivantes :

Toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques, est soumise à autorisation du Gouvernement.

Toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidente vers une partie nationale résidente, est assimilée à une importation de bien ou de service et obéit de ce fait aux dispositions régissant le contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession.

La réglementation Algérienne en vigueur prévoit trois types d’apports définis comme suit :

• Apports en numéraire : les fonds provenant de la souscription en numéraire font l’objet d’un dépôt, soit entre les mains du notaire, soit auprès d’une institution financière.

Pour les actionnaires ou associés non-résidents, les fonds sont déposés sur un compte d’attente ouvert en devises dans une banque algérienne au nom de la société en constitution.

• Apports en nature : un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice à la demande des fondateurs ou de l’un d’entre eux. Ils apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature. Leur rapport est annexé aux statuts.

•  Apport en industrie : cette forme d’apport est applicable uniquement pour les sociétés unipersonnelles et pour les Société à Responsabilité Limitée.

L’évaluation de sa valeur et la fixation des parts qu’il génère dans les bénéfices sont fixées dans le statut de la société, cet apport n’entre pas dans la constitution du capital de la société.

Les Garanties et protections : la loi 22-18 relative à l’investissement:

1. Maintien des droits et avantages acquis sous l’empire des lois antérieures sur l’investissement, en plus de la protection contre la réquisition administrative ;
2. Garantie de :

• Transfert ou cession de l’investissement ;
• Transfert du capital de l’investisseur et des revenus qui en résultent.

1. Droit de :

• Recours à la « Haute commission nationale des recours liés à l’investissement » placée auprès de la Présidence de la République;
• Recours à la conciliation, médiation et arbitrage internationaux.

1. Protection des droits de propriété intellectuelle ;
2. Dispense des formalités de commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour :

• Les apports extérieurs en nature entrant dans le cadre des opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger ;
• Les biens neufs constituant un apport extérieur en nature

Conventions conclues par l’Algérie:

La Loi sur l’investissement pose le principe de l’égalité de traitement des investissements ainsi que des protections et des garanties, conformément aux dispositions du droit international. L’Algérie a conclu 46 conventions bilatérales de protection des investissements qui viennent s’ajouter aux conventions multilatérales portant sur le même objet.

L’Algérie est membre de la Convention de New York 1958, du Centre International de Règlement des Différends relatifs à l’Investissement entre Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI) et la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

Elle a également ratifié la convention relative à l’Organisme Arabe pour la Garantie des Investissements et approuvé la convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI), qui a pour mission de promouvoir les apports d’investissement direct étranger en fournissant des garanties (assurance contre les risques politiques et rehaussement de crédit) aux investisseurs et aux créanciers. Lesquelles constituent assurément des indices supplémentaires en faveur de la reconnaissance de l’arbitrage international.

Eligibilité au transfert de dividendes :

Seules les sociétés de droit Algériens dont l’activité est versée dans la production de biens ou de services sont autorisées à transférer les dividendes au pourcentage des parts détenues dans le capital social des associés étrangers et le transfert des tantièmes Pour les activités mixtes, un accord préalable de la Banque d’Algérie est requis.

Les transferts de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux. S’agissant des dividendes distribués, ils sont soumis au moment de leur paiement à une retenue à la source opérée par la société qui verse lesdites sommes .Le taux de la retenue est de 15% libératoire d’impôt. À noter que sont considérés comme des revenus distribués et soumis, par conséquent, à la retenue à la source de 15%, libératoire d’impôt sur le revenu, les bénéfices transférés à une société étrangère non-résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal.

Formalités liées au transfert de dividende :

Les documents à fournir pour le traitement des dossiers de transfert de dividendes sont :

• Demande de transfert ;
• Copie du registre de commerce ;
• Copie des statuts de l’entreprise et leurs mises à jour ;
• L’ordre de transfert ;
• Attestation émanant d’une banque justifiant l’apport des actionnaires ou associés étrangers appuyée des documents justifiant le rapatriement et la cession à la Banque d’Algérie ;
• Copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ou associés ayant statués sur l’affectation des résultats faisant ressortir le montant des bénéfices et le montant des dividendes mise en distribution ainsi que les modalités de mise en paiement sous forme d’acte authentique notarié ;
• Reprenant la feuille de présence des administrateurs et/ou actionnaires ayant participés à la tenue de la AGO, ledit PV doit faire l’objet d’un dépôt légal et satisfaire aux obligations de publicité légale (BOAL) ;
• Copie de l’état authentifié par le commissaire aux comptes de la répartition des revenus alloués aux bénéficiaires, déduction faite des impôts et taxes ;
• Copie du bilan et du TCR de l’exercice au titre duquel le transfert a été demandé ainsi que le rapport du commissaire aux comptes certifiant la sincérité et la régularité des comptes ;
• En outre, le rapport du commissaire aux comptes doit être sans réserves à défaut une attestation du CAC attestant que les réserves formulées ne sont pas bloquantes pour le transfert de dividendes ;
• Bulletin des annonces légales (BOAL) (publication définitive comportant et le N° et la date de Publication) ; 
• Attestation de transfert de fonds, quitus fiscal, extrait de rôle;
• 3 exemplaires originaux des tableaux statistiques B&C tels que définis par l’instruction n°09-05 de la Banque d’Algérie ;
• Décision de justice portant prorogation de délais pour les dividendes distribués lors des exercices antérieurs et n’ayant pas fait objet de transfert dans les délais des 09 mois à partir de la clôture de l’exercice concerné ,tel que prévu à l’article 724 du code du commerce.
• L’exécution du transfert doit absolument intervenir dans les délais réglementaires du 3septembre de chaque exercice.
  
  

Seuil Minima de Financement pour la Garantie de Transfert

Le seuil minimum, prévu par l’article 08 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, pour le bénéfice de la garantie de transfert, calculé sur la base de la part de financement d’origine étrangère incombant aux investisseurs dans le coût total de l’investissement, est fixé à 25 % du montant de l’investissement.

La non-satisfaction au seuil minimum, ci-dessus fixé, ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages. Elle prive, cependant, l’investissement de la garantie de transfert, prévue par l’article 8 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022, susvisée.

Garantie de dispense des formalités du commerce extérieur et de la domiciliation bancaire

La Loi n° 22-18, dans son article 7 dispense les investisseurs étrangers des formalités du commerce extérieur et de la domiciliation bancaire lorsque ces derniers réalisent des apports extérieurs en nature entrant exclusivement dans le cadre de la délocalisation d’activités à partir de l’étranger. De plus, cette dispense s’applique également aux biens neufs constituant un apport extérieur en nature. Cette nouvelle garantie reflète la volonté d’assouplir les procédures en vigueur en matière de commerce extérieur.