21 octobre 2024

En application des dispositions de la loi 17-32 du 15 novembre 2023, fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, destiné à la réalisation de projets d’investissement, notamment l’article 17, qui stipule la possibilité de convertir la concession en cession, l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement porte à la connaissance des porteurs de projets, intéressés par cette procédure, du lancement du traitement des demandes y afférentes.

Il est à noter que l’article 17, cité supra, stipule que la concession est convertie en cession par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, à la demande du concessionnaire, après achèvement du projet conformément aux clauses du cahier des charges, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et les organes habilités. Ces dispositions s’appliquent, également, aux concessions consenties antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Il importe de souligner, également, que la concession convertible en cession moyennant la valeur commerciale fixée lors de l’octroi de la concession, en retenant la redevance locative payée. La conversion de la concession en cession est consacrée par acte établi, à la diligence de l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement, par les services des domaines territorialement compétents.

A cet effet, les personnes souhaitant bénéficier de cette mesure, sont appelées à déposer leurs demandes, au niveau du Guichet Unique Décentralisé de l’Agence, à compétence locale, accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• Une demande à remplir (le modèle à télécharger sur le site officiel de l’Agence) ;
• L’acte de concession ;
• Le cahier des charges relatif à l’octroi de concession ;
• Le certificat de conformité ;
• Le Procès-verbal de constat d’entrée en exploitation ;
• L’autorisation d’exploitation pour les activités réglementées et les établissements classés ;
• Une main levée sur l’hypothèque ayant grevé le droit réel immobilier résultant de l’octroi de la concession.

L’Agence porte, également, à la connaissance des porteurs de projets que les concessions relatives aux fonciers relevant du domaine privé de l’Etat, destiné à la réalisation de projets de promotion immobilière, bénéficiant de l’aide de l’Etat, ne sont pas concernées par cette mesure, étant soumises à des dispositions légales spécifiques.