Les activités et professions réglementées obéissent à des règles particulières qui sont définies par les lois et règlements qui les régissent.

Les activités et les professions réglementées sont définies, au sens du décret exécutif n° 15-234 du 29 août 2015, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce, de par leur nature ou leur objet, comme étant des activités spécifiques dont l’exercice ne peut être autorisé que si les conditions requises par la réglementation sont réunies.

Sont considérées comme activités ou professions réglementées au regard de leurs spécificités, les activités dont l’exercice est susceptible de porter atteinte directement à des préoccupations ou à des intérêts liés à :

•  L’ordre public ;
•  La sécurité des biens et des personnes ;
•  La préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national ;
•  La santé publique ;
•  L’environnement.

Le classement d’une activité ou d’une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées, doit faire l’objet d’une réglementation spécifique prise par décret exécutif, sur proposition du Ministre ou des Ministres concernés.

Par ailleurs et Conformément aux dispositions de l’article 04 du décret exécutif n°15-234 sus cité, l’inscription au registre du commerce pour l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée est soumise à la présentation d’une autorisation ou d’un agrément provisoire, délivré par l’administration ou l’institution habilitée.

Toutefois, l’exercice effectif de l’activité ou de la profession réglementée, reste subordonné à l’obtention par le postulant, de l’autorisation ou de l’agrément définitif délivré par l’administration ou l’institution habilitée, lorsque les conditions de l’exercice de l’activité et de la profession le permettent.