En Algérie, la sécurité sociale fait partie de l’environnement immédiat du travailleur et de sa famille. Elle est obligatoire pour tous les investisseurs quelle que soit leur nationalité.
Le système national de la sécurité sociale se compose des organismes suivants :
- CNAS : La Caisse Nationale des Assurances Sociales gère les travailleurs salariés ;
- CASNOS : La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale des non-salariés, veille à assurer la couverture sociale des non-salariés ;
- CNR : La Caisse Nationale des Retraites gère la retraite des travailleurs salariés ;
- CNAC : La Caisse Nationale d’Assurance Chômage gère la prestation d’assurance en chômage ;
Cadre juridique et réglementaire
- La loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ;
- La loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite ;
- La loi n°83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- La loi n°83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de Sécurité sociale ;
- Loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.
Actuellement, deux organismes représentent la sécurité sociale au sein du Guichet Unique de l’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement (AAPI) pour accompagner les investisseurs.
L’affiliation à la CASNOS est une disposition légale à laquelle doit se conformer toute personne qui viendrait à s’installer à son compte.
Les personnes physiques et les membres associés de personnes morales, qui exercent pour leur propre compte une activité professionnelle même si elles n’occupent pas de personnel salarié.
La déclaration d’activité doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de début d’activité.
Un imprimé portant déclaration d’activité et d’assiette de cotisation est mis à la disposition des assujettis et affiliés, ce document est téléchargeable via le site web de la CASNOS.
Le défaut de déclaration d’activité engendre une pénalité de retard de 5 000 DA majoré de 20% par mois de retard, cf. article 7 de la loi n°83-14 suscitée.
Remarque : La CASNOS a mis à la disposition des investisseurs un portail de télé-déclaration, qui leurs permet de consulter leur situation vis-à-vis de leur caisse, commander des documents tels que l’attestation de mise à jour et de déclarer une nouvelle activité et assiette annuelle de cotisation.
Quel document obtenir ?
- Attestation d’affiliation pour les investisseurs qui exerce une activité à leur propre compte ;
- Attestation d’affiliation et de mise à jour ;
- Attestation de cessation d’activité.
Si l’investisseur ne règle pas ses cotisations annuelles dans les délais prévus (entre le 02 janvier et le 30 juin), il sera soumis à des pénalités.
Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès du représentant de la CASNOS au niveau de Guichet Unique de l’AAPI ou à l’antenne CASNOS dont relève le lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité, ce dossier doit comporter :
Personnes physiques
- acte de naissance de l’employeur ;
Personnes morales
- Acte de naissance pour les investisseurs de nationalité Algérienne et copie du passeport pour les étrangers ;
- copie du statut.
Toutes les entreprises morales et physiques sont dans l’obligation d’avoir un numéro employeur si elles emploient au minimum un (01) salarié. La CNAS est un établissement de sécurité sociale des salariés. Elle couvre les salariés, leurs familles (ascendants et descendants) et les personnes inactives. La sécurité sociale des salariés comprend la gestion des prestations des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ;
- Loi n° 04-17 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale.
Employeur
Est considérée comme employeur toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs travailleurs, quelle que soit la nature juridique de la relation de travail, sa durée et sa forme, en échange d’un salaire.
L’employeur effectue les déclarations suivantes :
- Concernant son activité : dans les dix (10) jours suivant l’embauche du premier salarié.
- Concernant les salariés embauchés : dans les dix (10) jours suivant la date de leur embauche.
- Les cotisations dues : dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné lorsque l’employeur emploie plus de neuf (9) salariés, ou au cours des trente (30) jours suivant la fin du trimestre concerné lorsque l’employeur emploie moins de dix (10) salariés.”
Les obligations des employeurs :
L’employeur joue un rôle essentiel en matière d’assujettissement et de recouvrement des cotisations.
Il doit dans des délais prescrits :
- Faire la déclaration d’activité;
- Demander l’affiliation des travailleurs qu’il occupe;
- Fournir les déclarations des salaires et des salariés;
- Verser les cotisations, sa quote-part, celle du salarié ainsi que celle des œuvres sociales.
La CNAS a mis en place une plateforme en ligne destinée aux employeurs, offrant la possibilité d’extraire et de télécharger aisément l’attestation d’affiliation CNAS via son espace “EL HANAA”. Grâce à ce service, les assurés sociaux bénéficient de plusieurs avantages :
- Un suivi rapide des demandes de prestations (nature ou espèce) ainsi que d’autres informations.
- L’accès au numéro d’enregistrement de la sécurité sociale.
- La consultation du taux de prise en charge.
- La réception de notifications en cas de refus médical.
- La réception de convocations pour des contrôles médicaux et autres services.
Cette initiative assure aux employeurs, aux administrations publiques et aux collectivités locales la validité des attestations d’affiliation délivrées par la CNAS. Pour vérifier l’authenticité du document, il suffit d’utiliser le lien “Vérifier une attestation d’affiliation”.
a- Déclaration d’activité
L’investisseur a l’obligation de déclarer sa situation à l’Agence de sécurité sociale de la circonscription du lieu d’implantation de l’entreprise dans un délai de 10 jours à compter de la date d’embauche au minimum d’un salarié. Cette notification doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents requis pour la constitution du dossier.
Une fois que l’investisseur a soumis le dossier requis, il recevra un numéro d’employeur. De plus, sur demande de l’investisseur, un mot de passe lui sera également délivré. Ces identifiants, c’est-à-dire le numéro d’employeur et le mot de passe, seront ensuite utilisés pour accéder aux services en ligne fournis par l’Agence de sécurité sociale.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite à partir de son compte, en particulier, l’usage des informations, messages ou toutes opérations effectuées à partir de son Compte
La Caisse Nationale des Assurances Sociales (CNAS) a mis en place un portail en ligne spécifiquement conçu pour les employeurs. Ce portail peut être accessible via l’adresse http://télédéclaration.cnas.dz. Grâce à cette plateforme, les employeurs ont la possibilité de s’acquitter de diverses obligations en matière de sécurité sociale de manière électronique.
Voici quelques-unes des fonctionnalités offertes par ce portail :
- Déclaration des employés: Au moyen de cette plateforme, les employeurs peuvent aisément transmettre électroniquement les informations concernant les nouveaux employés. Cette méthode contribue grandement à simplifier et accélérer le processus de déclaration et de paiement, offrant ainsi une solution plus efficace et rapide.
- Déclaration d’Assiette de Cotisation (DAC) : est une étape cruciale pour les employeurs en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale de leurs salariés. Selon les règles en vigueur, l’employeur est obligé de déclarer et de verser les cotisations de sécurité sociale auprès de l’agence de wilaya à laquelle il est rattaché. Cette déclaration doit être effectuée dans les trente (30) jours qui suivent l’échéance suivante :
- Chaque trimestre, si l’employeur emploie moins de dix (10) salariés.
- Chaque mois, si l’employeur emploie dix (10) salariés ou plus.
- Déclaration Annuelle des Salaires et des salariés (DAS) : L’employeur est tenu d’adresser à l’organisme chargé du recouvrement (Agence CNAS) dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque année civile, une déclaration nominative des salaires et des salariés (DAS) faisant ressortir les rémunérations perçues entre le premier et le dernier jour de l’année, par trimestre, ainsi que le montant des cotisations dues.
- Vérification de l’attestation de mise à jour CNAS : Les employeurs peuvent vérifier en ligne les mises à jour CNAS. Cette attestation certifie que l’employé est en règle vis-à-vis des obligations de sécurité sociale.
- E-paiement des cotisations et la mise à jour CNAS : se font également via le portail en ligne mis en place par l’Agence de sécurité sociale. Ce portail offre aux employeurs la possibilité de gérer électroniquement toutes leurs obligations en matière de sécurité sociale, y compris le paiement des cotisations et la mise à jour CNAS
En utilisant ce portail, les employeurs peuvent accomplir leurs obligations de sécurité sociale de manière plus efficace et pratique, en évitant les déplacements et en gagnant du temps.
b- Attestation d’affiliation employeur
L’attestation d’affiliation de l’employeur à la CNAS constitue un document indispensable lors de l’établissement du procès-verbal. Pour obtenir cette attestation, l’investisseur doit se rendre en personne à l’agence de la CNAS et soumettre une demande formelle. Cette attestation est cruciale car elle certifie officiellement que l’employeur est affilié à la CNAS.
c- Attestation de variation des effectifs
Conformément au Décret exécutif n° 22-303 en date du 8 septembre 2022, qui concerne le suivi des investissements et les mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements contractuels, il est stipulé que l’investisseur est tenu de soumettre à l’Agence une attestation de variation des effectifs émanant de la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés.
Dans le cadre de cette obligation, l’investisseur doit se rendre auprès du guichet des agences de la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés et solliciter l’obtention d’une attestation de variation du nombre d’employés. Cette démarche s’inscrit dans le contexte de sa demande d’entrée dans la phase d’exploitation. Une fois en possession de cette attestation, il peut ensuite la fournir à l’Agence en vue de se conformer aux exigences énoncées dans le décret susmentionné.
- Déclaration d’activité ;
- Extrait de naissance N° 12 ou copie du S12 du gérant ou du propriétaire;
- Copie soit du registre du commerce ou de la décision de création, ou de l’agrément ou de la carte d’artisan;
- Copie des statuts de l’entreprise;
- Copie de la carte de l’immatriculation fiscale;
- Copie du Numéro d’Identification Statistique (NIS);
- Acte de propriété ou de location ;
- Copie des RIB et/ou des RIP.