Il est institué, auprès de la présidence de la république, une haute commission nationale des recours liés à l’investissement, chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs.
Les recours sont adressés à la commission dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, à compter de la notification de la décision contestée. La commission doit statuer sur ces recours dans un délai qui ne doit pas dépasser un (1) mois, à compter de la date de sa saisine.
En outre, l’investisseur peut introduire un recours judiciaire devant les juridictions compétentes, conformément à la législation en vigueur.
La Commission est saisie par l’investisseur pour tout litige lié à l’investissement, notamment en cas :
- de retrait ou de refus d’octroi des avantages ;
- de refus d’établissement de décisions, documents et autorisations par les administrations et organismes concernés
La Commission est composée des membres ci-après :
- Le représentant de la Présidence de la République, président
- Un magistrat de la Cour suprême et un magistrat du Conseil d’Etat proposés par le Conseil Supérieur de la Magistrature
- Un magistrat de la Cour des comptes proposé par le Conseil des magistrats de la Cour des comptes
- Trois (3) experts économiques et financiers, indépendants, désignés par le Président de la République
La Commission peut faire appel à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer ses membres.
- L’investisseur introduit son recours devant la commission dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la décision de l’Agence Algérienne de Promotion de l’investissement contestée ;
- L’investisseur doit toutefois, sous peine d’irrecevabilité de son recours, adresser une réclamation préalable devant l’Agence Algérienne de Promotion de l’investissement, par tout moyen, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision contestée
- Le Directeur Général de l’agence doit statuer sur la réclamation préalable dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de sa réception de la contestation adressée.
- Le recours doit être individuel, signé et comportant notamment le nom et prénom, adresse et qualité du requérant ou de son représentant dûment mandaté et un mémoire exposant les faits et moyens.
- Le recours à adresser à la Commission, directement ou via la plateforme numérique de l’investisseur, doit être accompagné de tous les documents et les pièces justificatifs.
- La Commission se réunit chaque fois que de besoin. Elle statue dans un délai qui ne peut dépasser un (01) mois à compter de la date de sa saisine.
- La commission convoque les représentants des administrations et organismes publics concernés par l’objet du recours ainsi que l’investisseur à l’effet d’être entendus.
- Le Président de la commission adresse une copie du dossier de recours à l’administration ou à l’organisme concerné qui doit lui répondre sur les points contestés par l’investisseur, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception du dossier.
- La commission est investie du pouvoir d’accès aux documents administratifs relatifs aux projets d’investissement objets de litige.
- La décision de la commission est notifiée aux parties concernées, par tous moyens, dans un délai n’excédant pas huit (08) jours à compter de la date de son prononcé. La décision est exécutoire.
- La Commission transmet au Président de la République، un rapport semestriel، sur son activité et sur les problèmes récurrents auxquels sont confrontés les investissements et formule، le cas échéant، des recommandations pour y remédier.