Le droit de la marque s’acquiert par l’enregistrement auprès du service compétent, pour une durée de validité de dix (10) ans renouvelable pour des périodes consécutives de dix (10) ans.

La marque appartient à celui qui a, le premier, rempli les conditions exigées pour la validité du dépôt ou qui a le premier valablement invoqué la propriété la plus ancienne pour son dépôt.

L’enregistrement d’une marque peut faire l’objet d’une renonciation pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée.

Les formalités de dépôt ainsi que l’enregistrement s’effectuent, soit directement auprès de l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle INAPI, ou via sa plateforme numérique, en créant un compte afin de permettre aux demandeurs de suivre l’évolution de leur demande.

La demande d’enregistrement de la marque comprend :

1. Une requête d’enregistrement (formulaire officiel) portant l’indication du nom et de l’adresse complète du déposant après s’être assuré que personnes ne possède la marque ;
2. Une reproduction de la marque dont les dimensions n’excèdent pas le cadre prévu à cet effet, dans le formulaire, en joignant à la demande :

• •  Une liste complète des produits et services ;
  • La justification de paiement des taxes de dépôt et de publication ;
  • Les demandeurs domiciliés à l’étranger se font représenter auprès du service compétent par un mandataire ;
  • Une demande d’enregistrement d’une marque peut faire l’objet d’une demande de retrait , tout en indiquant s’il a été ou non concédé des droits d’exploitation ou de gage. Si oui, elle est accompagnée du consentement écrit des bénéficiaires de ce droit, sachant que les taxes acquittés ne sont pas remboursées.

Les inventions nouvelles qui résultent d’une activité inventive et qui sont susceptibles d’application industrielle, peuvent être protégées par un brevet d’invention. Le Brevet ou brevet d’invention est un titre délivré pour protéger une invention qui peut porter sur un produit ou un procédé.

Le breveté ou ses ayants droit ont, pendant toute la durée du brevet, le droit d’apporter à l’invention des changements.

Dépôt, examen et délivrance du brevet :

Pour l’obtention d’un brevet d’invention, il est nécessaire de déposer une demande auprès des services compétents (INAPI) comprenant :

1. Une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins, si nécessaire et un abrégé , établies sur formulaire fourni par le service compétent;
2. Les pièces justifiant le paiement des taxes prescrites pour le dépôt et publication ;
3. Les demandeurs domiciliés à l’étranger doivent se faire représenter au près du service compétent par un représentant mandaté ;
4. Le document de priorité ainsi que la cession de priorité, si le déposant n’est pas le titulaire de la demande ;
5. Une déclaration justifiant le droit au brevet d’invention.

Si le nom d’un produit ou d’un service peut être protégé entant que marque, son apparence, son aspect ornemental, ou esthétique peut également être protégé comme un dessin ou modèle. Un dessin est un assemblage des lignes et des couleurs qui donnent une apparence à un objet INDUSTRIEL. Un modèle est toute forme plastique associée ou non à des couleurs et tout objet industriel qui peut servir de type pour la fabrication d’autres unités. Un dessin ou modèle protégé donne à son propriétaire le droit exclusif de s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée du dessin ou modèle industriel par des tiers.

Les critères d’enregistrement d’un dessin ou modèle :

Seuls les dessins ou modèles originaux et nouveaux bénéficient de la protection :

• La nouveauté Un dessin ou modèle est nouveau si ce modèle n’a jamais été connu par le public
• L’originalité Un dessin ou modèle est considéré comme original s’il a été créé indépendamment par son auteur et s’il n’est ni une copie, ni une imitation de dessins et modèles existants

Qu’est ce qui est exclu de la protection des dessins ou modèles industriels ?

Parmi les dessins et modèles industriels qui ne peuvent, en général, pas être enregistré dans de nombreux pays :

• Les dessins et modèles industriels qui ne satisfont pas aux conditions de nouveauté, d’originalité.
• Les dessins et modèles industriels contenant des symboles ou des emblèmes officiels protégés (tels qu’un drapeau National).
• Les dessins et modèles industriels qui sont considérés comme contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les étapes à suivre pour la protection de votre dessin ou modèle industriel :

Dans la plupart des pays, un dessin ou modèle industriel doit être enregistré pour pouvoir être protégé selon la législation sur les dessins et modèles industriels. Pour pouvoir faire enregistrer un dessin ou modèle vous devez fournir à l’INAPI, les documents ci-dessous :

1.  Formulaire de demande renseigné en 04 exemplaires dûment remplis et signé,
2.  Un pouvoir si le déposant est un étranger représenté par un mandataire,
3.  (06) exemplaires de photo de dessin ou modèle,
4.  Reçu de payement de la taxe de dépôt correspondante.

La durée de protection

La durée de la protection accordée est de 10 ans à compter de la date de dépôt, cette durée se divise en deux parties :

• La 1ère année le dépôt reste secrète si le déposant n’en requiert pas la publication.
• La 2ème année est de 09 ans. La protection sera obligatoirement publiée.