Tout projet de création d’entreprise commence par une idée
L’idée est la première phase de la création d’un projet et la base pour la naissance de toute entreprise. Il existe une multitude d’idées de projet, il peut s’agir d’activités déjà existantes ou de concepts totalement innovants.
L’idée de créer une entreprise peut naître sous différentes formes ; d’une discussion autour d’une table, d’un savoir-faire, d’une conviction forte, d’une expérience vécue professionnellement, d’une idée innovante, parfois d’une simple évidence… Le nouveau porteur de projet doit alors étudier et développer son idée, en toute objectivité, construire un plan le plus précis possible, puis monter son dossier de création d’entreprise pour mener son projet à son terme.
Signification d’une entreprise
Une entreprise est une organisation ou une unité, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d’un ensemble de clients ou d’usagers. Pour ce faire, une entreprise fait appel, mobilise et consomme des ressources: matérielles, humaines, financières, immatérielles et informationnelles, ce qui la conduit à devoir coordonner des fonctions : administrative, commerciale et informatique,… Elle exerce son activité dans le cadre d’un contexte précis auquel elle doit s’adapter. L’objectif de l’entreprise est de satisfaire ses clients pour créer de la richesse. Cela permet de créer des emplois et de verser des salaires. L’entreprise participe aussi à la vie collective par le paiement d’impôts et de taxes
L’entreprise peut exister sous plusieurs formes, le droit des sociétés Algériennes distingue :
Cette forme est destinée en général pour les entreprises de taille modeste, elle ne demande pas de statuts, sa création est simple. L’accomplissement des formalités et constitution du dossier d’inscription au registre du commerce est rapide. L’acquittement des dettes de l’entreprise peut s’étendre aux biens personnels. L’immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant.
C’est une entreprise constituée d’une seule personne, une personne physique ne peut être associé unique que d’une seule société à responsabilité limitée, une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne1. L’immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçant au gérant. Le capital est fixé librement par l’associé dans les statuts de la société. Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l’entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l’entreprise qu’à concurrence du capital social. (Art. 564 du Code de Commerce)
C’est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d’un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50). L’immatriculation au registre de commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçant uniquement aux gérants. Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales, mais ne peut être inférieur à 100.000 DA. La valeur nominale des parts sociales est fixée à 1.000 DA au moins. Les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports. (Articles : 564, 566 et 590 du Code du Commerce)
C’est une société de personnes, elle est en général une entreprise familiale. Le nombre minimum d’associés est de deux (2) et il n’y a pas de minimum de capital social exigé, ce dernier est divisé en parts sociales. L’immatriculation au registre du commerce confère à l’entreprise la personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçants et tous les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société. La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. (Article 551 et du Code du Commerce)
La SPA est une société de capitaux, c’est la forme par excellence des grandes entreprises, elle regroupe un minimum de sept (07) actionnaires sauf pour la société à capital public. Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d’appel public à l’épargne et de un million (1.000.000) de dinars dans le cas contraire. Elle est administrée soit par un conseil d’administration composé de trois (03) membres au moins et de (12) douze au plus, présidé par un président directeur général ou un président assisté d’un ou deux directeurs généraux, soit dirigé par un directoire composé de 03 à 05 membres contrôlé par un conseil de surveillance lui-même.
Composé de 07 à 12 membres. Le fonctionnement des organes de gestion obéit à des règles strictes. La responsabilité des actionnaires des dettes de l’entreprise est à concurrence de leurs apports. L’immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d’administration. (Art. 592 et suite du Code du Commerce/ Décret législatif no 93-08 du 25 avril 1993)
La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L’immatriculation au registre du commerce confère à l’entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçants, les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires ne répondent pas des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports. Cette forme de société reste très peu répandue en Algérie. (Art. 563 bis du code du commerce/ Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993)
La SCPA est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires, elle est constituée entre un ou plusieurs commandités et des commanditaires, le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3). Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d’appel public à l’épargne et de un million (1.000.000) de dinars s’il n’est pas fait appel public à l’épargne. Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants. L’immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçants aux commandités, les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires sont des actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Cette forme de société est peu répandue en Algérie. (Art. 715 ter du code du commerce)
Le groupement est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée, il est constitué en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et il ne donne pas lieu par lui-même à la réalisation et au partage de bénéfices et peut être constitué sans capital. Il est administré par une ou plusieurs personnes. L’immatriculation au registre du commerce confère au groupement la personnalité morale, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, ils seront solidairement, sauf convention contraire des tiers contractants. (Art. 796 du code du commerce)
Avec la promulgation du Décret Exécutif n° 23-169 du 24 avril 2023, le portail électronique dédié à la création d’entreprises est géré par le centre national du registre de commerce, en coordination avec les administrations fiscales, la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS), la caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS) et l’office national des statistiques.
Ainsi, l’enregistrement de l’entreprise effectué via le portail électronique, après sa validation par le Centre National du Registre de Commerce et sa confirmation, constitue l’unique enregistrement auprès des administrations concernées. Le demandeur n’est pas tenu, après l’enregistrement de sa demande, de se déplacer auprès des administrations pour fournir les documents papiers justifiant la création de son entreprise.
L’identification du demandeur par le Centre National du Registre de Commerce est effectuée par le biais du registre national automatisé de l’état civil, soit par l’utilisation du numéro d’identification national (NIN), soit le numéro de l’acte de naissance, soit le numéro du passeport pour les étrangers non-résidents et la demande d’enregistrement est signée par voie électronique. Dès l’apposition de la signature du demandeur, les procédures de validation et de confirmation de la demande sont enclenchées. Les documents requis en matière de création d’entreprises sont transmis par voie électronique par le demandeur.
Note :
Les services du Centre National du Registre de Commerce et les administrations concernées, doivent valider et confirmer la demande d’enregistrement, dans un délai de trois jours.
Après confirmation de l’enregistrement, le demandeur reçoit via le portail un avis électronique d’acceptation de sa demande. Il sera ainsi destinataire :
1- D’un extrait du registre du commerce.
2- Des numéros de :
– l’identification fiscale ;
– l’identification statistique ;
– l’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ou à la caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS).
3- De l’identifiant commun.
Pour mettre en place un projet de création d’entreprise, il est nécessaire de procéder par étape à la préparation du dossier administratif. Pour ce faire, vous devez suivre huit étapes clés dans vos démarches, afin que vous puissiez constituer votre entreprise :
Tout d’abord, l’entrepreneur devra obtenir une attestation du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) concernant la disponibilité de la dénomination de l’entreprise. Pour cela, un formulaire doit être rempli et faire figurer quatre noms possibles pour l’entreprise. Une somme de 490 dinars algériens doit être payée afin de couvrir les frais de recherche et de timbre fiscal. Un certificat sera délivré à la fin de la procédure.
Il vous est possible d’effectuer, par l’intermédiaire d’un notaire aussi, la demande en ligne sur : https://sidjilcom.cnrc.dz/
Note : il faut prendre en considération que le délai de validité de la dénomination est de 6 mois renouvelable qu’une seule fois. Ce qui donne 1 année ferme pour achever les autres étapes de la création d’entreprise.
Il faut ensuite se rendre chez le notaire et l’huissier de justice pour rédiger et signer un contrat de location du siège. Ce contrat doit être signé au nom de la société et non au nom d’une personne physique. Il faut également fournir les pièces suivantes :
- Acte de naissance des associés,
- Photocopies légalisées des cartes d’identité nationale des associés,
- Les statuts de la société,
- Après la signature des contrats par les parties, il faudra le faire enregistrer auprès de l’administration. Prévoir environ deux à trois semaines.
La création des statuts de la société se fait chez le notaire. Il faudra présenter les documents suivants au bureau du notaire :
- Un acte de naissance des associés,
- Deux photocopies légalisées des cartes d’identités nationales des associés ;
- Le contrat de location du siège de la société,
- Un engagement de la part d’un commissaire aux comptes (coût: 46 800 dinars algériens/an dont 50% c’est-à-dire 23 400 dinars à la création de la société et le reste à la fin de l’année),
- Une preuve de dépôt du capital social de la société (formalité prise en charge par le notaire). Il faudra aussi payer le notaire.
Publication Au Boal (Bulletin Officiel Des Annonces Légales) :
La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales.
- Le dépositaire sera notifié de la parution de son annonce et pourra aller le récupérer du service BOAL du CNRC ou le télécharger en ligne du site https://sidjilcom.cnrc.dz.
- La procédure coûte 7000 DZD.
- Le dossier contient le statut de création de l’entreprise (en Français et en Arabe La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales.
- Le dépositaire sera notifié de la parution de son annonce et pourra aller le récupérer du service BOAL du CNRC ou le télécharger en ligne du site https://sidjilcom.cnrc.dz.
- La procédure coûte 7000 DZD.
- Le dossier contient le statut de création de l’entreprise (en Français et en Arabe).
Toute nouvelle entreprise en Algérie a l’obligation de s’enregistrer auprès du Centre National des Registres de Commerce. Il s’agit de la banque de données qui regroupe toutes les informations sur les entreprises algériennes. Pour accomplir cette démarche, il faudra présenter les documents suivants :
- Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC (ce document ne vous sera fourni une fois que vous aurez préparé l’intégralité du reste du dossier),
- Un acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société),
- Deux exemplaires des statuts de la société,
- Deux copies d’avis de publication des statuts au BOAL et dans un quotidien national,
- Un extrait d’acte de naissance et extrait de casier judiciaire des gérants (à retirer au tribunal de la wilaya de votre lieu de naissance ou auprès de n’importe quel tribunal d’Algérie),
- Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre (4 000 dinars) aux impôts,
- Un reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce, payables dans toute agence bancaire partenaire du CNRC.
Lorsque l’entreprise est immatriculée au CNRC, il lui sera attribué un numéro d’identification qui lui servira dans toutes ses démarches administratives et notamment celles auprès de l’autorité fiscale algérienne. L’entreprise nouvellement créée doit s’immatriculer à la TVA pour pouvoir régler ses obligations fiscales. Pour le faire, le gérant doit présenter les documents suivants :
- Une copie légalisée du Registre du Commerce,
- Les statuts de la société,
- Un acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société),
- Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.
Numéro d’Identification Fiscal –NIF:
Pour ce qui est de la Demande d’immatriculation au niveau des services fiscaux pour l’obtention d’un numéro d’identification fiscale « NIF », l’obtention de ce numéro est obligatoire pour l’ensemble des personnes physiques et morales soumises à l’inscription au registre de commerce, ainsi que pour les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et intervenant dans le cadre d’un contrat de fournitures, d’études, de prestations, de travaux ou de maintenance sont également concernés par le NIF, les bureaux de liaison des entreprises étrangères et les résidents nationaux ou étrangers et les étrangers non-résidents disposant de biens en Algérie ou de revenus de source algérienne.
La demande doit être formulée et déposée auprès des services fiscaux compétents lors de la souscription de la déclaration d’existence.
Vous pouvez demander votre Numéro d’Identification Fiscale (NIF) en ligne sous l’adresse : https://nifenligne.mfdgi.gov.dz.
L’avant-dernière étape de la création d’une entreprise en Algérie consiste à obtenir le numéro d’identifiant statistique. Ce numéro servira à reconnaitre l’entreprise auprès des administrations algériennes comme la direction des services fiscaux et les caisses sociales. Pour cela, il faut déposer une demande auprès des services statistiques des annexes régionales de l’Office Nationale des Statistiques en présentant les papiers suivants :
- Une photocopie de la Carte Fiscale.
- Une photocopie du Registre du Commerce.
- Une photocopie de la Carte d’Identité.
- Une photocopie des statuts de la société.
Chaque entreprise doit posséder un compte bancaire dédié. Les documents suivants seront requis :
- Le registre de commerce,
- La carte d’Immatriculation Fiscale,
- Les statuts de l’entreprise,
- L’avis BOAL
Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de la CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité. Par la suite, vous pouvez entamer les formalités d’affiliation des employés au régime de sécurité sociale. La procédure se fait au niveau de la CASNOS.
Le dossier contient :
- Copie du RC, Copie du statut de création, un formulaire fourni par la CASNOS soit dans leur siège ou sur le site www.casnos.com.dz
- Le traitement de dossier se fait en 4 jours ;
- La cotisation est calculée en fonction de l’assiette de cotisation annuelle globale de l’affilié dont le taux est fixé en moyenne à 15%.