Pièces à Fournir

L’enregistrement des investissements s’effectue auprès du guichet unique de l’Agence ou via la plateforme numérique de l’investisseur. L’investisseur ou son représentant doit se munir des pièces comme suit :

Création

  • Une demande d’enregistrement de l’investissement établie selon le modèle défini par la réglementation en vigueur.
  • La liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son investissement, établie selon le modèle défini par la réglementation en vigueur.
  • La pièce d'identité de l'investisseur ou une procuration de son représentant.
  • Une étude technico-économique pour les investissements structurants

Extension et/ou réhabilitation :

  • Une demande d’enregistrement de l’investissement établie selon le modèle défini par la réglementation en vigueur.
  • La Liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son investissement, établie selon le modèle défini par la réglementation en vigueur.
  • La pièce d'identité de l'investisseur ou une procuration de son représentant.
  • Copies de l’extrait du registre de commerce,
  • Numéro d'identification fiscale (NIF)
  • Le bilan fiscal du dernier exercice clos.

Délocalisation d’activité à partir de l’étranger :

  • Une demande d’enregistrement de l’investissement établie selon le modèle défini par la réglementation en vigueur.
  • La Liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son investissement, établie selon le modèle défini par la réglementation en vigueur.
  • une copie des statuts de la société de droit étranger objet de la délocalisation et de celle de droit algérien créée à cet effet ;
  • une fiche technique de l’investissement à délocaliser ;
  • le rapport d’évaluation du commissaire aux apports désigné par le tribunal territorialement compétent, ayant été établi, au moins six (6) mois avant de la date de la demande d’enregistrement ;
  • une attestation de rénovation établie par un organisme d’inspection et de contrôle accrédité conformément à la réglementation en vigueur

 

  • La demande de constat d’entrée en exploitation établie selon le modèle défini par la réglementation en vigueur
  • l’état des acquisitions des biens et services mentionnant les informations suivantes ;
    • les dates et numéros des factures,
    • les dates et numéro des déclarations en douane en cas d'importation,
    • les références des autorisations d’acquisition en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
    • les acquisitions en toutes taxes comprises ou en hors taxes, figurant sur la liste des biens et services bénéficiant ou non des avantages fiscaux. 
  • les autorisations et/ou agréments pour les investissements portant sur des activités réglementées,
  • le document justifiant le nombre d’emplois créés,
  • la copie du bilan relatif au dernier exercice clos pour les investissements d’extension ou de réhabilitation.

  • La demande de modification établie selon le modèle défini par la réglementation en vigueur, introduite avant l’expiration du délai de réalisation.
  • La demande de modification de l’attestation d’enregistrement est accompagnée des pièces justificatives afférentes aux changements.

  • Le délai de réalisation de l’investissement, fixé dans l’attestation d’enregistrement, peut faire l'objet de deux prorogations :
    1. une prorogation de douze (12) mois si la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement de vingt (20)% du montant de l’investissement prévu dans l’attestation d’enregistrement.
    2. Une deuxième prorogation exceptionnellement de douze (12) mois supplémentaires lorsque ce taux d’avancement dépasse cinquante (50)%.
  • La demande de prorogation établie selon le modèle défini par la réglementation en vigueur, introduite par l’investisseur, au plus tôt, trois (3) mois avant l'expiration du délai de réalisation et, au plus tard, trois (3) mois après l’expiration de ce délai.
  • En cas de prorogation de délai, les trois (3) mois après l’expiration du délai de réalisation, sont inclus dans le décompte du délai de douze (12) mois de prorogation du délai de réalisation.
  • Après expiration des délais de réalisation et des délais d’introduction de la demande de prorogation des délais, la procédure d’établissement du constat d’entrée en exploitation doit être engagée par l’investisseur ou à défaut l’Agence procède à l’annulation des avantages consommés.

Dispositif 22-18
du 24 juillet 2022

Dispositif 16-09 du 03 Aout 2016
(Projet d'Investissement initié depuis le 28 Mars 2017)

  • Attestation d’enregistrement d’investissement  (à télécharger sur site web cliquez ici ou récupérer au Guichet Unique) ;
  • Copie de la carte d’identité Nationale ou copie du permis de conduire de l’investisseur ou du représentant légal de la société qui engage la formalité;
  • Procuration légalisée au nom de l’investisseur (à télécharger sur site web cliquez ici ou récupérer au Guichet Unique) ; le cas échéant ;
  • Une redevance du traitement du dossier (A verser le jour du dépôt du dossier)

  • Attestation d’enregistrement d’investissement  (à télécharger sur site web cliquez ici ou récupérer au Guichet Unique) .
  • Copie de la carte d’identité Nationale ou copie du permis de conduire de l’investisseur ou du représentant légal de la société qui engage la formalité;
  • Procuration légalisée au nom de l’investisseur (à télécharger sur site web cliquez ici ou récupérer au Guichet Unique) ; le cas échéant ;
  • Copie du registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale;
  • Les feuillets actif et passif du dernier bilan fiscal.
  • Une redevance du traitement du dossier (A verser le jour du dépôt du dossier)

  • Demande de prorogation de délai signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici ;
  • Justificatif des biens équipements acquis par la présentation de:
           - soit une copie de la ou des listes de biens et services bénéficiant des avantages fiscaux lorsqu'elles sont fournies comme justificatif des imputations opérées par les services fiscaux et douaniers,
           - soit copies des factures et/ou D10 définitifs accompagnées ou non des attestations de franchise de TVA,
           - soit un état des acquisitions de biens et services visé par le commissaire aux comptes.
  • Copies de l'extrait de registre de commerce et la carte d'immatriculation fiscale ;
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur ;
  • Paiement d'une redevance (A verser le jour du dépôt du dossier) 

NB :
- La demande de prorogation du délai de réalisation doit être introduite au plus tôt 03 mois avant l'expiration du délai consenti et au plus tard 06 mois après la date d’expiration de la DOA sauf dérogation exceptionnelle  du Directeur du Guichet, en application de l'article 3 de l'arrêté du 17/02/2009, modifié et complété, fixant les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d’octroi d’avantages.
- L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.

Liste des pièces à fournir par le promoteur :

  • Demande de modification signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici ;
  • Copie de la carte fiscale ;
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur ;

Pour la modification du siège social:

  • Justificatif de la nouvelle adresse ; copie de l'extrait de registre de commerce modifié faisant ressortir la nouvelle localisation du siège social ;

Pour la modification de la localisation du projet :

  • Justificatif de la nouvelle adresse de la localisation du projet ; copie du  contrat de  location ou acte de propriété du nouveau local ou de l'installation de destination, toutes les fois que ce changement n'influe pas sur le prorata d'application des avantages du régime dérogatoire.

Dans le cas contraire, le changement est opéré sur production d'un Procès-Verbal de constat établi par huissier de justice.

  • Paiement d'une redevance (A verser le jour du dépôt du dossier)

NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale. Pour télécharger état d'avancement du projet d'investissement cliquez ici

  • Demande de modification signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici;
  • Justificatif de la nouvelle raison sociale et/ou la forme juridique ; copie de l'extrait de registre de commerce modifié ou acte authentique consignant la décision de l'organe habilité de changement de la forme juridique ;
  • Copie de la carte d’immatriculation fiscale ;
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur ;-
  • Paiement d'une redevance (A verser le jour du dépôt du dossier)

NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.

Pour télécharger état d'avancement du projet d'investissement cliquez ici.

  • Demande signée et  légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici;
  • Copies de l'extrait de registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale ;
  • Justificatif de la nomination du nouveau gérant ; copie de l'extrait de registre de commerce ou des statuts modifiés ou du Procès-Verbal  de réunion de l'Assemblée Générale ;
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur ;
  • Copie de la pièce d'identité du nouveau gérant ;
  • Paiement d'une redevance (A verser le jour du dépôt du dossier).

 

NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.

Pour télécharger état d'avancement du projet d'investissement cliquez ici.

  • Demande motivée d’annulation de la décision d’octroi d’avantages adressée par le promoteur au Directeur du Guichet Unique Décentralisé, signée par le promoteur ;
  • Originale de la décision d’octroi d’avantages et liste des biens et services   éligibles ;
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur ;
  • Paiement d'une redevance (A verser le jour du dépôt du dossier).

  • Demande de duplicata de décision adressée au Directeur du Guichet Unique Décentralisé,  signée par le promoteur ;
  • Déclaration de perte délivrée par la Sureté Nationale ou la Gendarmerie Nationale, indiquant le numéro de la déclaration ainsi que sa date d'établissement et/ou le numéro de la liste et sa date d'établissement ;
  • Paiement d'une redevance (A verser le jour du dépôt du dossier).

  • Demande d'une liste corrective signée et  légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici;
  • Copies de l'extrait de registre de commerce et de la carte d’immatriculation fiscale ;
  • Liste corrective des biens et services demandée, en quatre (04) exemplaires, signées et légalisées,  sur imprimé à télécharger à partir du site web de l’ANDI;
  • Paiement d'une redevance (A verser le jour du dépôt du dossier).

NB :

  • Liste additive: c'est une liste qui rajoute de nouveaux biens et services à ceux  figurant déjà sur la liste initiale.
  • Liste rectificative: c'est une liste qui remplace des biens et services figurant sur la liste initiale avec suppression de cette dernière des biens et/ou services faisant l'objet d'un remplacement.
  • Liste modificative: elle cumule les fonctions des deux premières listes. Elle procède dans le même temps à des rajouts et à des remplacements de biens et/ou de  services sur la liste initiale tout en supprimant de celle-ci ceux qui font l'objet d'un remplacement.
  • L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-visde l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.

Pour télécharger état d'avancement du projet d'investissement cliquez ici.

  • Demande adressée par le promoteur cédant au Directeur du Guichet Unique Décentralisé;
  • Copies de l'extrait de registre du commerce et de la carte d’immatriculation fiscale du repreneur
  • Engagement notarié par lequel le repreneur (la nouvelle société) s’engage auprès de l’Agence  à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial (l'ancienne société) lui ayant permis l’octroi des avantages ;
  • Copie de la pièce d'identité du cédant ;
  • Copie de la pièce d'identité du repreneur ;
  • Paiement d'une redevance (A verser le jour du dépôt du dossier).

NB : L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI notamment au regard de son obligation de fournir l’état annuel d’avancement de son projet auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais de dépôt de sa déclaration fiscale.

Pour télécharger état d'avancement du projet d'investissement cliquez ici.

  • Demande d'avantages d'exploitation, en deux (02) exemplaires, signée et légalisée par le promoteur, sur imprimé à télécharger cliquez ici;
  • Original du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation  délivré par les services fiscaux ; établi selon modèle annexé à l'arrêté  interministériel du 25/06/2008 publié au journal officiel n° 57 du 05/10/2008 ;
  • Copies de l'extrait de registre de commerce et la carte d'immatriculation fiscale.
  • Copie de la pièce d'identité du promoteur.

Dispositif 01-03 Modifié et Complété (Ancien projet d'investissement ayant déjà obtenu des avantages)

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