Foire aux Questions
FAQs

Qui peut investir en Algérie ?

Toute personne morale ou physique, résidente ou non résidente.

Quelles sont les formes de société en Algérie ?

Société de personnes:
  • Entreprise individuelle ;
  • Société en commandite en nom collectif ;
  • Société en commandite simple ;
  • Société en participation. 
  •  Capital social minimum:
  •  Société par actions : 1.000.000 dinars ;
  •  Société à responsabilité limitée : 100.000 dinars ;
  •  Entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée: 100.000 dinars ;
  •  Société en commandite par action : 1.000.000 dinars.

Quelles sont les formalités de constitution d'une société ?
Constitution de la société

  • Etablissement de l’acte de société sous la forme authentique par devant un notaire
  • Publication de l’acte de société dans le bulletin officiel des annonces légales
  • Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois qui suivent la constitution de la société.

Le registre de commerce peut être obtenu en 24 heures sur la base d’un dossier constitué des pièces suivantes :

  • Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ou par son représentant au niveau du centre d’accomplissement des formalités territorialement compétant de l’ANDI ;
  • Le justificatif du local apte à recevoir une activité,
  • La quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;

  • Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur;

  • Une copie de la carte de résident pour les assujettis de nationalité étrangère ;
  • La copie de l’autorisation ou l’agrément provisoire délivré(e) par les administrations compétentes pour l’exercice des activités ou professions réglementées.

En sus pour les  personnes morales :

  • Un (01) exemplaire des statuts de la société ;
  • Une copie de l’avis d’insertion des statuts de la société au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ;

Les investisseurs pourront accomplir les formalités pour la création  de leur entreprise en ligne, à travers le Portail  Algérien de création de l’entreprise : www.jecreemonentreprise.dz

Déclaration d’existence

Doit être faite auprès de l’inspection des impôts territorialement compétente, dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’activité.

Carte de commerçant étranger (le cas échéant) :

Elle est délivrée par les services chargés de la réglementation de la wilaya territorialement compétente. La demande à formaliser doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Une photocopie du registre de commerce de la personne morale à l'étranger;
  • Une photocopie des statuts de la société représentée, établies par acte authentique;
  • Une photocopie légalisée du passeport;
  • Cinq (5) photos d'identité réglementaires.

En combien de temps peut on obtenir un registre de commerce ?

24 heures

Quels sont les principes de base du droit du travail ?

  • Durée légale de travail : 40 heures par semaine à temps plein, aménagé à la guise de l’employeur.
  • Amplitude journalière légale : 8 heures avec une heure de pause dont une demi-heure considérée comme temps de travail.
  • Salaire minimum garanti : 18 000 DA par mois
  • Rémunération des heures supplémentaires : majoration de 50 % du salaire horaire avec récupération de la journée travaillée un jour de repos légal.
  • Contrats de travail :
      - CDI
      - CDD
      - Contrats d’insertion professionnelle

L'emploi des étrangers est-il autorisé ?

Oui, sous la forme de permis ou autorisation de travail.

Quelles sont les formalités relatives à l'emploi des étrangers ?

a. Procédure d’obtention du permis de travail : Une demande accompagnée du dossier du concerné est introduite par l’employeur, auprès de l’Agence Nationale de l’Emploi - Service de la main d’œuvre. Le délai de remise du permis de travail est de 15 jours.

b. Procédure pour l’obtention de la carte de résident : Une demande est introduite auprès du commissariat territorialement compétent, accompagnée d’un dossier administratif.

Que faut-il savoir pour la constitution d’une entreprise en partenariat avec des étrangers ?

A l’exclusion des activités d’achat, revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis ci-dessous, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale.
Sont considérés stratégiques, les secteurs suivants :

  • L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux;
  • L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines;
  • Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale;
  • Les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports;
  • Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marche local et à l’exportation.

Toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques définies à l’article 51 de la présente loi, est soumise à autorisation du Gouvernement. Toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidente vers une partie nationale résidente, est assimilée à une importation de bien ou de service et obéit de ce fait aux dispositions régissant le contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession.

Est-ce que les délocalisations d'activités à partir de l'étranger sont autorisées et auquel cas, est-ce qu'elles donnent lieu à l'octroi d'avantages à l'investissement ?

Oui. Sont considérés comme investissements, au sens de la loi sur la promotion de l’investissement et éligibles aux avantages, les biens, y compris rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger. Ces biens sont dédouanés en dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire.

Comment peut-on obtenir un bien foncier destiné à l’investissement ?

L’offre foncière destinée à l’investissement est présente sur deux marchés ;

  • le marché privé qui comprend les terrains ou biens immobiliers appartenant à des propriétaires privés et ils sont acquis sur le marché libre du foncier;
  • le marché Institutionnel qui concerne le foncier relevant du domaine privé de l’Etat est régi par les dispositions de l’ordonnance 08-04 du 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

50 parcs industriels répartis sur 39 Wilayas seront mis à la disposition des investisseurs potentiels durant l’année 2019

 

Quels sont les organismes chargés de la gestion du foncier économique ?

Pour l’ensemble des secteurs, la concession est attribuée par décision du Wali au niveau de la Wilaya d’implantation des projets d’investissement ;

 

Quelles sont les modalités d’attribution de terrains ou autres biens immobiliers pour réaliser son investissement ?

  • Titre d’attribution : concession de 33 ans renouvelables deux fois
  • Mode d’attribution : gré à gré
  • Modalités d’attribution : Concession autorisée par arrêté du wali sur proposition du :
    • Directeur de wilaya représentant du Ministère de l’Industrie agissant, chaque fois que de besoin, en relation avec les directeurs de wilaya des secteurs concernés, pour les terrains relevant du domaine privé de l’Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industriels et des zones d’activité ;
    • L’organisme gestionnaire de la ville nouvelle, après accord du ministre en charge de la ville, pour des terrains situés à l’intérieur des villes nouvelles;
    • de l’agence nationale de développement du tourisme pour les terrains relevant d’une zone d’expansion touristique et après accord du ministre en charge du tourisme »

Sont exclus de cette procédure les catégories de terrains suivantes :

    • les terres agricoles
    • les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres miniers ;
    • les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers ;
    • les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et culturels ;
    • les parcelles de terrains destinées à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l’aide de l’État ;
    • les parcelles de terrains destinées à la promotion immobilière commerciale qui obéissent au mode de concession convertible en cession à la réalisation effective du projet.

Comment financer son projet ?

Le financement des projets peut se faire à travers les banques et établissements financiers publics et privés agréés en Algérie, au  nombre de 28.

De même qu’il existe :

  • Un Fonds National de l’Investissement, qui participe jusqu’à 34% dans le capital social des Grands projets.
  • Des fonds d’investissement de Wilaya, destinés aux PME, gérés par cinq établissements financiers à travers le territoire national et qui peuvent participer jusqu’à 49% dans le capital social des PME.

L’investisseur peut également avoir recours aux institutions de  garanties financières, telles que la CGCI, le FGAR. La garantie délivrée par ces derniers, aux banques et aux établissements financiers pour couvrir les crédits d’investissements qu’ils accordent aux PME est assimilée à la garantie de l’Etat.

Quelles sont Les principaux impôts applicables aux sociétés en Algérie ?

  • Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) : pour toutes les activités
  • Impôt sur le revenu global (IRG) : retenue à la source pour les personnes physiques.
  • Taxe sur l'activité professionnelle (T.A.P) : taxe sur le chiffre d'affaires.
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
  • Taxe foncière : appliquée sur les propriétés bâties et non bâties, à usage d’habitation, commercial ou industriel, selon un barème de calcul.
  • Droits de douanes.

A qui s’adresser pour l’obtention des avantages incitatifs et pour un accompagnement de son projet ?

A l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement à travers ses représentations locales implantées  sur l’ensemble du territoire national, qui assurent l’enregistrement des investissements pour lesquels sont sollicitées les incitations ainsi que l’accompagnement et l’assistance pour la réalisation du projet d’investissement.

Qu’est ce que le Conseil National de l’Investissement CNI ?

Le CNI est un conseil présidé par le premier Ministre et composé de différents ministres. Ce conseil examine et décide notamment des avantages à accorder aux projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 5.000.000.000 de dinars ainsi que ceux d’intérêt national donnant lieu à une convention d’investissement.

Qui bénéficie des avantages accordés par la loi sur la promotion de l’investissement ?

Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, désirant créer une société de droit algérien, dans une activité économique de production de biens ou de services non exclus.

Les personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi (ANADE, ANGEM et CNANC) peuvent être éligibles au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’ANDI, après :

  •  Expiration de la période d’exonération au titre de la phase exploitation, accordée dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;
  •  Renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi.

Quelles sont les activités bénéficiant des avantages liées au dispositif d’encouragement à l’investissement ?

Les activités économiques de production de biens et de services, non exclus, dans le cadre d’investissements nationaux et/ou étrangers.

Quels types d'investissements sont éligibles aux avantages ?

  • Création d'activité nouvelle (Greenfield)
  • Extension de capacités de production par injection d'investissements complémentaires
  • Réhabilitation

Est-ce que les biens acquis en leasing sont éligibles aux avantages ?

Oui, les biens faisant l’objet d’une levée d’option d’achat, par le crédit preneur, dans le cadre du leasing international sont éligibles aux avantages, à la condition que ces biens soient introduits, sur le territoire national, à l’état neuf.

Quels sont les avantages octroyés par la loi sur la promotion de l’investissement?
Communs aux investissements éligibles
A/ Projets réalisés dans le NORD
1- Phase de réalisation :

a- exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

b- franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

c- exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

d- exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;

e- abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement ;

f- exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ;

g- exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.

2- Phase d’exploitation :

Pour une durée de trois (3) ans pour les projets créant jusqu’à cent (100) emplois au moment du démarrage de l’activité et après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :

a-exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;

b- exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;

c- abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.

B/ Projets réalisés dans le SUD, les HAUTS PLATEAUX et les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat
1-Phase de réalisation :

a-exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

b- franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

c- exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

d- exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;

e- exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ;

f- exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.

g- la prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation par l’agence des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;

h- la réduction du montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines au titre de la concession de terrains pour la réalisation de projets d’investissements :

  • au Dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix (10) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les investissements implantés dans les localités relevant des Hauts-Plateaux et des autres zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat ;
  • au Dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze (15) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissements implantés dans les wilayas du Grand Sud.

2- Phase d’exploitation et pour une durée de dix (10) ans

  • Exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ;
  • Exonération de la taxe sur l’activité professionnelle ;
  • Abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.

Supplémentaires: au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois

Il s’agit  en premier lieu, des incitations fiscales et financières particulières instituées par la législation en vigueur, en faveur des activités touristiques, industrielles et agricoles.

Ces avantages ne sont pas cumulables avec ceux conférés par le dispositif de la loi relative à la promotion de l’investissement, auquel cas, c’est l’incitation la plus avantageuse qui est appliquée.

Le deuxième  type d’avantages  supplémentaires, concerne les investissements créateurs  de plus de cent (100) emplois permanents, réalisés en dehors des zones à promouvoir, pour lesquels la durée des avantages d’exonération fiscale à l’exploitation est fixée à  cinq (5) ans.

Exceptionnels: investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale

1-Phase de réalisation :
  • Tous les avantages communs de réalisation ;
  • Octroi, conformément à la législation en vigueur, d’exonérations ou réduction de droits de douanes, impôts, taxes et toutes autres impositions à caractère fiscal, de subventions, aides ou soutiens financiers, ainsi que toutes facilités susceptibles d’être consenties,
  • Possibilité, après accord du Conseil National de l'Investissement (CNI), de transfert des avantages de réalisation aux contractants de l’investisseur bénéficiaire, chargés de la réalisation de l’investissement, pour le compte de ce dernier.
2- Phase d’exploitation :
  • Allongement pour une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans, de la durée des avantages communs d’exploitation,
  • Octroi du régime d’achats en franchise pour les biens et matières entrant dans la production des biens bénéficiant de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée,
  • Octroi pour une période qui ne peut excéder 5 ans, d’exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes y compris la TVA appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.

Quelles sont les zones à développer ?

L'ensemble de communes des wilayas du Sud, dix wilayas des hauts plateaux, dans leur totalités, et quelques communes du reste des wilayas du pays, comme suit :

  • Le Sud: Adrar; Biskra; Bechar; El Oued; Ghardaïa; Illizi; Laghouat; Ouargla; Tamanrasset; Tindouf.
  • Les Hauts Plateaux : Batna; Djelfa; El Bayadh; Khenchela; M'sila; Nâama; Saida; Tébessa; Tiaret.
  • Les communes du reste des wilayas:

• Wilaya de Bouira: Bordj Okhriss; Dechmia; Dirah; El hakimia; HadjraEzargua; Maamoura; Mezdour; Ridane; Sour El Ghozlane; Taguedite.

• Wilaya de Bordj Bou Arreridj: Al yachir; Belimour; Bordj Bou Arreridj; El Ach; El Anaceur; El hamadia; El Ksour; Rabta.
• Wilaya de Médéa: Ain Boucif; Ain Ouksir; Aziz; Bouaichoune; Boughzoul; Chabounia; Chelalet El Adhaoura; Cheniguel; Derrag; Djouab; El Ouinet; Kef Lakhdar; Ksar El Boukhari; Meftah; Oum El Djallil; Ouled Maaref; Saneg; Sidi Damed; Sidi Zahar; Tafraout.

• Wilaya de Mila: El Mechira; Oued Khalouf; Tadjenanet.

• Wilaya de Oum El Bouaghi: Ain El Beida; Ain Zitoun; Behir Chergui; Berriche; Dhala; El Belala; El Djazia; El FdjoudjBoughraraSaoudi; Fkirina; Meskiana; Oued Nini; Rahia; Zorg.

• Wilaya de Sétif : Ain Azel; Ain Lahdjar; Ain Oulmane; Beida Bordj; Boutaleb; El Oueldja; Hamma; Hammam Soukhna; Ouled Si Ahmed; OuledTebben; Rasfa; Salah Bey; Tella; Taya.

• Wilaya de Sidi Bel Abbes: Ain Tidamine; BenachibaChelia; Bir El Hammam; ChetouaneBelaila; Dhaya; El Hacaiba; HassiDahou; Marhoum; Mcid; Merine; Mezaourou; Moulay Slissen; Oued Sbaa; Oued Sefioun; Oued Taourira; Ras El Ma; RedjemDemouche; Sidi Ali Ben Youb; Sidi Chaib; Tafissour; Taoudmout; Teghalimet; Telagh; Tenira.

• Wilaya de Souk Ahras: BirBouhouche; Drea; Mdaourouche; Oum El Adhaim; Oued Kebrit; Safel El Ouidane; Sidi Fredj; Terraghelet; Taoura.

• Wilaya de Tlemcen: Ain Ghoraba; Ain Tallout; Azails; Béni Smiel; Béni Snous; Béni Bahdel; Béni Boussaid; El Aricha; El Bouihi; Elgor; Sebdou; Sidi Djilali.

• Wilaya deTïssemssilt: Ammari; Bordj Emir Abdelkader; Khmisti; Layoune; Maacem; OuledBessem; Sidi Abed; Theniet El Had; Tissemssilt.

Existe-t-il d’autres avantages accordés aux entreprises par la loi ?

Outre les avantages institués par la loi relative à la promotion de l’investissement, il existe de nombreux avantages applicables dans le droit commun dans divers secteurs et domaines d’activité.

 

Pour les activités d’export

Les principaux avantages fiscaux accordés aux producteurs exportateurs sont:

  • Exonérations en matière d’Impôt Direct et Taxes assimilées
  • Exonération de la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP)
  • Exonération de l’Impôt sur les Bénéfice des Sociétés (IBS)
  • Suppressions de la condition de réinvestissement de leurs bénéfices ou de leurs revenus, pour les opérations de vente et les services destinés à l’exportation
    Ces exonérations prévues sont octroyées au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises. Le bénéfice des ces dispositions est subordonné à la présentation, par les entreprises, aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement des recettes en devises à une banque domiciliée en Algérie
  • Exonération sur la TVA sur les marchandises exportées
  • Exonération des droits de douanes et achat en franchise de la TVA pour les achats ou importations de marchandises destinées à être incorporées dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l’emballage des produits destinés à l’exportation ainsi que les services liés directement à l’opération d’exportation.

Peut-on cumuler les avantages de différents dispositifs de soutien ?

Les avantages octroyés par les différents dispositifs de soutien à l’investissement ne sont pas cumulables, l’investisseur bénéficie de l’incitation la plus avantageuse.

Comment obtient-on les avantages ?

  • Enregistrement auprès de la représentation locale de l’ANDI pour les investissements dont le montant est inferieur à 5.000.000.000 DA
  • Accord du CNI puis enregistrement auprès de la représentation locale de l’ANDI pour les investissements :
    • Dont le montant est supérieur ou égal à 5.000.000.000 DA
    • Sollicitant les avantages exceptionnels
  • Consommation effective des avantages de réalisation subordonnée
    • à l’immatriculation au registre de commerce ;
    • à la possession du numéro d’identification fiscale ;
    • au régime réel d’imposition
  • Consommation effective des avantages d’exploitation subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation.

Quelles sont les conventions signées par l'Algérie en matière d'investissement ?

Est-il possible de recourir à l'arbitrage international en Algérie ?

Oui. L’Algérie est membre de la Convention de New York 1958, du Centre International de Règlement des Différends relatifs à l'Investissement entre Etats et ressortissants d'autres Etats (CIRDI) et la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

Quelles sont les mesures de protection de l’investissement étranger ?

L’investissement étranger est protégé grâce à l’adhésion de l’Algérie aux différentes conventions internationales en matière de garantie et de protection des investissements, et la signature de plusieurs accords bilatéraux concernant les investissements étrangers, notamment 47 conventions d’encouragement et de protection réciproque des investissements.

  • Traitement juste et équitable au regard des droits et obligations attachés aux investissements réalisés par les personnes physiques et morales étrangères
  • Intangibilité des avantages acquis en cas de changement du cadre légal
  • Protection de la propriété industrielle (marques, brevets d'invention, dessins et modèles, appellations d'origine, schémas de circuits intégrés).
  • Protection contre les réquisitions administratives.
  • Admission en tant qu’apports extérieurs, des réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables.
  • Possibilité de transfert de capitaux et de revenus, sous réserve des dispositions réglementaires en la matière
  • Possibilité de cession des actifs composant le capital technique, acquis, sous avantages
  • Automaticité des avantages.

Les transferts de capitaux sont-ils garantis ?

Le code de l'investissement et le règlement  de la Banque d'Algérie n° 05-03 du 06 juin 2005, garantissent aux investisseurs étrangers le droit de transfert de dividendes. Cette garantie s’applique pour les apports en capital sous forme de numéraires, les apports en nature et les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements.

Quelles sont les conditions de transfert ?

1. Les apports en capital sous forme de numéraires doivent être importés par le canal bancaire, libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie. Leur montant doit-être égal ou supérieur à des seuils minima, déterminés en fonction du coût global du projet selon les modalités règlementaires.

N.B : Les réinvestissements en capital, des bénéfices et dividendes déclarés transférables conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont admis comme apports extérieurs.

2. Les apports en nature réalisés doivent être d’origine externe faire l’objet d’une évaluation, conformément aux règles et procédures régissant la constitution des sociétés.

3. L'entité doit dûment prouver qu'elle s'est acquittée de toutes ses obligations fiscales, notamment le paiement de la retenue à la source dû au titre de la distribution de dividendes. Elle doit prouver aussi, qu'elle a publié les comptes sociaux de l’exercice antérieur.

Quels sont les garanties qu’offre la concession foncière ?

La concession confère à son bénéficiaire, outre  le droit d'obtenir un permis de construire  celui de constituer, au profit des organismes de crédit, une hypothèque sur la concession ainsi que les constructions à édifier sur le terrain concédé, en garantie des prêts accordés pour le financement du projet.

Où peut-on obtenir d'autres informations sur l'investissement ?

Algerian Investment Promotion Agency

The Algerian Investment Promotion Agency –AAPI– is a public institution of an administrative nature, endowed with legal personality and financial autonomy.

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